EUR-Lex: Législation communautaire en vigueur

Législation communautaire en vigueur

Document 300D0537

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[ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ]

300D0537
2000/537/CE: Décision de la Commission du 14 mars 2000 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de la société Elpro AG et des sociétés qui lui ont succédé [notifiée sous le numéro C(2000) 808] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 229 du 09/09/2000 p. 0044 - 0058

Texte:

Décision de la Commission
du 14 mars 2000
relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de la société Elpro AG et des sociétés qui lui ont succédé
[notifiée sous le numéro C(2000) 808]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/537/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles(1),
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1) Par lettre recommandée du 15 octobre 1996, reçue à la même date, l'Allemagne a notifié à la Commission l'octroi d'aides à la société Elpro AG (Elpro) dont le siège est à Berlin. Le 3 décembre 1996, l'Allemagne a signalé que la notification devait être modifiée parce que d'autres aides allaient être accordées, mais elle ne l'a pas officiellement retirée. Lors d'une rencontre qui a eu lieu le 30 juin 1997 à Berlin, les autorités allemandes ont fourni un complément d'information à la Commission.
(2) Par lettre du 9 octobre 1997, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en question, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et l'a mise en demeure de lui présenter tous les renseignements pertinents. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2).
(3) Par lettre du 3 février 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'étendre la procédure ouverte au mois de septembre 1997 aux mesures d'aides supplémentaires accordées dans le cadre de la cession d'une filiale d'Elpro. Cette décision a également été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3).
Par ces deux notifications, la Commission a mis les intéressés en demeure de lui faire parvenir leurs observations.
(4) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés.
II. DESCRIPTION DE L'AIDE
(5) Étant donné qu'à la date d'ouverture de la procédure, la Commission ne disposait que d'éléments disparates, elle a invité l'Allemagne à lui communiquer des renseignements complets. La description des mesures qui est exposée ci-après s'appuie sur les indications relatives au plan de restructuration que l'Allemagne a complétées et mises à jour au fil de la procédure.
(6) Elpro, qui a succédé à VEB Elektroprojekt und Anlagenbau de Berlin, a été privatisée au mois de juin 1992 à l'issue d'une procédure d'adjudication sans conditions. L'entreprise a été cédée, sans son patrimoine immobilier, moyennant le prix de 12 millions de marks allemands (DEM) au mieux-disant, un consortium de particuliers. Le patrimoine immobilier d'Elpro a été vendu séparément à la Treuhandanstalt (THA) pour la somme de 261,9 millions de DEM et le produit de la vente a servi à rembourser les dettes d'Elpro envers les banques et envers la THA. Pour prouver qu'aucune aide n'avait été accordée à l'occasion de la privatisation d'Elpro, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS, successeur de la THA) a remis des exemplaires de l'évaluation du patrimoine immobilier réalisée par des experts indépendants. Ce patrimoine se composait de nombreux terrains et bâtiments situés, pour la plupart, dans la partie Est de Berlin.
(7) En juin 1992, l'un des nouveaux propriétaires d'Elpro a racheté à la THA la société Technische Gebäudeausrüstung Berlin GmbH (TGA) comme mieux-disant à l'issue d'une procédure d'adjudication sans conditions, pour la somme de 6,9 millions de DEM. Là encore, le patrimoine immobilier a été vendu séparément, d'abord à THA, puis à une société immobilière créée par les repreneurs d'Elpro, au prix du marché de 36 millions de DEM. Lors de la privatisation de TGA, aucune aide n'a été accordée. En 1995, TGA [...](4).
(8) À l'automne 1992, à l'issue d'une procédure d'adjudication ouverte et sans conditions, où elle a été le seul soumissionnaire, Elpro a racheté la société Berliner Lufttechnische Anlagen und Geräte GmbH (BLA) pour la somme de 1,5 million de DEM. BLA a, elle aussi, été cédée à l'exclusion de son patrimoine immobilier. La Treuhandanstalt a affecté les 49,7 millions de DEM retirés de la vente de ce patrimoine au remboursement des dettes datant de l'époque de la République démocratique allemande, de prêts consentis depuis lors et de divers autres engagements. Les biens immobiliers ont été évalués sur la base d'une expertise indépendante qui a été remise à la Commission. Aucune aide n'a été accordée dans le cadre de la privatisation.
(9) En 1993, un litige qui devait durer longtemps a éclaté entre les acquéreurs d'Elpro et la Treuhandanstalt au sujet du prix d'achat de l'entreprise. Les points litigieux provenaient majoritairement du fait que l'estimation de nombreux éléments d'actif et d'engagements effectuée en 1992, lorsque Elpro a été transférée à ses nouveaux propriétaires, n'était encore que provisoire. Toute une série d'évaluations ont dû être corrigées jusqu'en 1995. Les acheteurs d'Elpro ont exigé de la BvS le remboursement partiel du prix d'achat, soit 12 millions de DEM, étant donné que la valeur de différents éléments d'actif (par exemple, certaines créances) était inférieure à ce qui avait été initialement escompté. De son côté, la BvS a fait valoir, en vue de l'augmentation du prix d'achat, des créances ultérieures pour un montant total de 5,6 millions de DEM, surtout en raison de l'emploi incomplet par les acquéreurs des provisions constituées pour le plan social dans le contrat de privatisation. Au début de 1996, pour éviter une longue procédure judiciaire à l'issue incertaine, la BvS a cédé ses créances pour un montant de 1 million de DEM aux banques créancières des propriétaires d'Elpro qui avaient financé l'acquisition de la société. Les parties sont convenues que cette opération soldait leurs revendications respectives résultant du contrat de privatisation des 1er et 2 juin 1992(5).
(10) Jusqu'à la fin de 1995, les trois sociétés Elpro, TGA et BLA ont effectué les investissements prévus dans les contrats de privatisation. Destinés à la modernisation d'installations, ces investissements d'un montant de 87 millions de DEM ont été soutenus dans le cadre du programme d'aide approuvé par la Commission "Tâche d'intérêt commun pour l'amélioration de la structure économique régionale" (ci-après dénommée "tâche d'intérêt commun") et de la "loi sur les primes fiscales à l'investissement". Au début de 1996, Elpro était devenue une entreprise qui, avec un effectif de 1700 salariés, réalisait un chiffre d'affaires de 250 à 300 millions de DEM. Le groupe comprenait les deux divisions suivantes: a) systèmes d'énergie et de contrôle-commande pour chemins de fer et installations industrielles (LET)(6) et b) équipements électriques et techniques pour immeubles (GVT)(7). Depuis le début, l'un des gros problèmes d'Elpro a été sa sous-capitalisation. Les nouveaux propriétaires avaient financé tous les rachats par des prêts bancaires, ce qui a créé des difficultés considérables en 1995/1996, lorsque Berlin a connu une crise du secteur du bâtiment, que les marchés sur lesquels Elpro avait misé en Europe orientale ont été de plus en plus défaillants et que l'entreprise a subi de lourdes pertes sur quelques grands projets d'ingénierie. Au printemps de 1996, Elpro avait dépensé une part importante de ses fonds propres et se trouvait au bord de la cessation de paiements.
(11) Pour rétablir la solvabilité d'Elpro, un plan de sauvetage a été convenu le 24 juin 1996 avec les banques, le Land de Berlin et la BvS, et une première ébauche de plan de restructuration a été réalisée. Les actions d'Elpro ont été transférées à l'un des repreneurs initiaux, puis déposées en nantissement auprès des banques créancières qui avaient financé la privatisation. Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, la Commission a exposé en détail(8) que, à ce moment-là, il était prévu de fermer la division GVT et de céder la division LET à un investisseur industriel international. La société de conseil Price Waterhouse a été chargée d'étudier les possibilités d'une cession et de préparer une adjudication. Étant donné qu'aucun repreneur industriel approprié n'a manifesté son intérêt, il a très vite été évident que le plan initialement ébauché n'était pas réalisable et que de nouvelles modifications s'imposaient. Toutefois, il a été procédé à la fermeture de la division GVT (pour un coût total de 56,3 millions de DEM), à la fermeture du département "industrie de base" et à une réduction des postes de frais généraux de la division LET (pour un coût total de 42,7 millions de DEM). En outre, il a fallu effectuer des remboursements sur des prêts à long terme pour un montant total de 54,3 millions de DEM. Enfin, pour être en mesure de poursuivre son activité, Elpro a eu besoin d'un fonds de roulement supplémentaire d'un montant de 47,1 millions de DEM. Le coût total de ces mesures s'est élevé à 200,4 millions de DEM. En outre, une nouvelle ligne de crédit garantie par aval a été consentie à concurrence d'un plafond de 30 millions de DEM.
(12) Ces mesures ont été financées comme suit:
>EMPLACEMENT TABLE>
Un cautionnement de 30 millions de DEM a été accordé par les banques commerciales moyennant un contre-cautionnement de 15 millions de DEM du Land et de la BvS.
(Sur les postes énumérés ci-dessus, lors de l'ouverture de la procédure, seuls les prêts et contre-cautionnements de la BvS ont été indiqués au point 2.5.1 comme étant de nouvelles aides, mais le texte reposait sur des données imprécises. C'est pour cette raison que la Commission avait initialement considéré le prêt de 9 millions de DEM comme une subvention. Les autorités allemandes ont indiqué ultérieurement qu'il s'agissait d'un prêt. En ce qui concerne le contre-cautionnement de 15 millions de DEM, la Commission n'avait connaissance que d'un montant de 7,5 millions de DEM.)
(13) Par conséquent, les différents dispositifs publics destinés au sauvetage financier d'Elpro ont apporté des prêts d'un montant de 29 millions de DEM et des cautionnements d'un montant de 29,8 millions de DEM. La participation de l'entreprise par ses fonds propres s'est élevée à 134,8 millions de DEM. La participation des banques commerciales s'est faite par un abandon de créances de 18 millions de DEM, par la prise de risques sur un prêt de 3,7 millions de DEM et par la nouvelle ligne de crédit de 15 millions de DEM garantie par aval. Elpro avait obtenu des crédits garantis par aval des banques commerciales, sans cautionnement par l'État, pour un montant total de 114 millions de DEM.
(14) Étant donné qu'aucun investisseur industriel n'avait pu être trouvé et que des pertes considérables avaient été enregistrées fin 1996 sur de grosses commandes à l'exportation, une adaptation du projet de plan de restructuration s'est révélée nécessaire. On est parvenu à la conclusion qu'Elpro ne pouvait s'imposer seule sur les marchés à l'exportation comme fournisseur pour de grands projets dans le secteur des produits de base (cimenteries et aciéries, par exemple), compte tenu des énormes moyens financiers nécessaires et des risques connexes. Elpro n'était pas en mesure, à elle seule, de soutenir la concurrence face aux grandes multinationales(9) qui occupaient une position beaucoup plus forte sur le marché. Il a été décidé d'axer l'entreprise sur des activités à la portée d'une moyenne entreprise et d'abandonner, par la vente ou par une liquidation convenablement menée, les activités qui n'étaient pas indispensables à cet effet. Cette stratégie avait les objectifs suivants: a) éviter l'insolvabilité, compte tenu des engagements financiers très élevés en raison de l'encours de garanties d'exécution, b) stabiliser les activités restantes et obtenir leur rentabilité financière et c) sauver des emplois dans toute la mesure du possible.
(15) Les principales composantes du plan de restructuration définitif de mai 1997 étaient les suivantes:
1) concentration des activités sur les grands pôles suivants:
a) conception et installation d'équipements électriques (postes de transformation, caténaires) pour chemins de fer et tramways;
b) conception et intégration de systèmes de contrôle-commande dans le secteur de la distribution d'électricité;
c) installation d'équipements électriques et électroniques (sectionneurs, transformateurs, etc.).
2) Nouvelle réduction d'effectif de 1700 salariés (début 1996) à 900 (début 1997) et finalement à près de 400 (fin 1997).
3) Cession du secteur allégé des industries de base et du secteur des techniques de communication (au total, les emplois de 180 autres salariés et 55 apprentis ont pu être sauvés dans le cadre des cessions; pour ces dernières, aucune aide n'a été accordée, exception faite de la cession d'une branche de la division Leit- und Energietechnik (LET) GmbH, voir considérants 25 à 27).
4) Réduction de l'encours de cautionnements et de dettes envers les banques.
5) Amélioration de la gestion de l'entreprise, du contrôle de gestion et de la gestion financière, modernisation de l'informatique.
6) Division du groupe Elpro en secteur à liquider et secteur à poursuivre; transfert de ce dernier aux nouveaux propriétaires lors de la deuxième phase du plan de restructuration.
7) Réduction du patrimoine immobilier, d'abord par des mises en location, puis par la vente du bâtiment principal (prévue pour 2001).
Certaines de ces mesures ont été exécutées dès le début de 1997. Aujourd'hui, la plupart des mesures ont été menées à terme, tandis que d'autres, comme la réduction des cautionnements, la formation du personnel et la modernisation, se poursuivent ou ont été différées jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet du programme d'aide.
(16) Le coût de la première phase de restructuration, de juin 1997 à fin 1998(10), se décompose comme suit:
>EMPLACEMENT TABLE>
(17) Ces dépenses ont été financées comme suit:
>EMPLACEMENT TABLE>
Durant cette étape, la participation de l'État a revêtu la forme d'une prolongation des cautionnements et de la mise à un rang inférieur et sans intérêts des prêts consentis pour le sauvetage d'Elpro (voir cosidérant 13). En outre, l'État a accordé un nouveau cautionnement de 14 millions de DEM pour garantir une partie des prêts bancaires mentionnés. Tous les autres apports ont été d'origine privée. Pour le calcul du coût total de la restructuration, le montant du coût brut de 50,9 millions de DEM doit être diminué d'une somme de 13,6 millions de DEM, car Elpro a compensé le financement provisoire de cette somme en 1996 avec le reliquat du produit de la cession des actions E-Plus.
(18) À l'issue de la première année de restructuration et de stabilisation du groupe, les banques créancières ont décidé d'entamer la deuxième phase et de vendre le secteur à poursuivre à monsieur Lelbach, l'un des gérants d'Elpro, par une opération de rachat par la direction. Par contrat du 18 décembre 1998, monsieur Lelbach a racheté les parts sociales des cinq filiales d'Elpro qui devaient poursuivre leurs activités dans le cadre de la nouvelle société holding Elpro GmbH Berlin Industrieholding [EUB; sauf indications contraires, la société Elpro Verkehrstechnik GmbH (EVT) qui est juridiquement séparée de la société holding figure déjà dans cette présentation]. De nouvelles participations dans EUB doivent également être proposées ultérieurement aux autres membres de la direction. Le secteur à liquider d'Elpro a cessé ses activités opérationnelles à la fin de 1998 et n'emploie plus aucun salarié depuis lors. D'ici à la liquidation prévue pour 2001, les activités restantes se limitent à la liquidation des engagements garantis par aval et des crédits. Le financement intermédiaire nécessaire jusqu'à la vente du bâtiment principal d'Elpro sera assuré par les banques commerciales.
(19) Le concept d'EUB repose sur la poursuite de la première phase de restructuration telle qu'elle est décrite. EUB exerce son activité presque exclusivement sur le marché allemand. Une fois que sa situation financière se sera améliorée, elle souhaite reprendre pied sur les marchés de la Communauté des États indépendants (CEI) où elle était présente autrefois. EUB envisage d'investir [...] millions de DEM d'ici à 2001, principalement dans la modernisation de son informatique et dans l'achat d'équipements pour les commandes de caténaires. D'autres dépenses, de l'ordre de [...] millions de DEM, sont prévues pour la formation et la formation continue du personnel. Étant donné qu'EUB sera essentiellement une entreprise d'ingénierie (plus de [...] % de ses salariés sont des ingénieurs diplômés), elle envisage de consacrer de [...] à [...] % de son chiffre d'affaires annuel à l'activité de recherche et de développement; à cet effet, elle souhaiterait demander un concours financier de [...] millions de DEM dans le cadre des programmes généraux d'aide à la recherche et au développement.
(20) À la fin de l'exercice 1998, les bilans de EUB et EVT se présentaient comme suit (en millions de DEM):
a) EUB sans EVT
>EMPLACEMENT TABLE>
b) EVT
>EMPLACEMENT TABLE>
Par conséquent, la part de fonds propres est de [...] % pour EUB et [...] % pour EVT.
(21) Le nouveau propriétaire a dû injecter dans les fonds propres des liquidités d'un montant de 1 million de DEM et donner un cautionnement personnel de 500000 DEM. À titre de concours pour la moitié des frais indiqués pour la formation et la formation continue du personnel, la BvS va accorder un prêt de 1,5 million de DEM sur une durée de trois ans au taux d'intérêt de 5 %. Pour le financement des investissements de 7 millions de DEM, EUB va obtenir des aides au développement régional dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, à concurrence de 30 %, soit 2,1 millions de DEM.
Les banques vont accorder un nouveau cautionnement de 42 millions de DEM, dont EUB pourra utiliser 8 millions de DEM comme compte courant. L'État va accorder un contre-cautionnement de 33,6 millions de DEM brut moyennant une réduction de 10 millions de DEM de la caution antérieure. Pour ce poste, le concours net de l'État s'élève donc à 23,6 millions de DEM.
Pour garantir les paiements à effectuer d'avance et les garanties d'exécution [...], les banques commerciales vont accorder un cautionnement distinct pour un montant total de [...] millions de DEM.
Par conséquent, les mesures financières liées à l'opération de rachat par la direction se composent essentiellement de l'octroi de cautionnements dont les petites entreprises indépendantes du secteur de la construction d'installations techniques ne peuvent se passer pour les paiements à effectuer d'avance et les garanties d'exécution à donner.
(22) Le carnet de commandes et le chiffre d'affaires d'EUB ont évolué comme suit:
>EMPLACEMENT TABLE>
Ce tableau montre une évolution positive relativement stable d'EUB, laquelle travaille désormais à pleine capacité. En 1998, le groupe a enregistré un résultat d'exploitation de 1,8 million de DEM et un bénéfice après impôts de 932000 DEM. Pour 1999 et les exercices suivants, elle table sur des bénéfices avant impôts relativement stables de l'ordre de 2 à 3 % du chiffre d'affaires, ce qui correspondrait à une bonne moyenne d'entreprises comparables de ce secteur d'activité. À l'heure actuelle, EUB n'est plus une entreprise en difficulté.
(23) EUB est présente principalement sur le marché allemand du transport sur rails, mais seulement dans le domaine des caténaires et des postes de transformation. Ses principaux clients sont Deutsche Bahn AG (chemins de fer nationaux), S-Bahn Berlin (réseau express) et d'autres sociétés de transports publics, tandis que ses principaux concurrents sont des filiales de Siemens, ABB, Adtranz, Alstom et General Electric Company (GE). Malgré sa part de marché relativement faible, EUB est compétitive en raison de ses frais généraux peu élevés. Grâce à sa longue expérience et à sa compétence technique, elle a réussi à satisfaire aux critères de préqualification de la Deutsche Bahn et à remporter une série d'appels d'offres. En sa qualité de principal client, Deutsche Bahn souhaite la présence de fournisseurs de taille moyenne, afin d'éviter une concentration encore plus forte des quelques grands groupes industriels présents sur le marché.
En ce qui concerne les industries dites "de processus", comme la distribution d'électricité, de gaz et d'eau et le traitement des eaux usées, EUB exerce principalement une activité de bureau d'études pour équipements électriques et de contrôle-commande. Sa clientèle se compose aussi bien de grandes sociétés de distribution de gaz, comme Ruhrgas, Thyssengas ou Gazprom, que de compagnies des eaux communales. Selon le type de projet, EUB se trouve en concurrence avec les bureaux d'études de grandes multinationales, mais aussi des sociétés d'ingénierie d'une taille comparable à la sienne. Tirant la leçon des déboires d'Elpro dans le passé, EUB s'en tient à des projets plus modestes ne dépassant pas les 5 millions de DEM.
(24) Elpro était et EUB est principalement une entreprise de prestation de services pour la conception et l'installation d'équipements électriques qui, pour la plupart, sont fabriqués par des tiers. C'est pourquoi sa capacité ne peut être mesurée qu'en hommes-heures. La capacité d'Elpro, qui était d'environ 8 millions d'heures par an en 1990, avait chuté à près de 2,15 millions d'heures en 1996. À la suite des différentes fermetures opérées dans le cadre de la restructuration, la capacité s'est encore amenuisée pour se situer aux environs de 450000 à 500000 heures par an pour EUB, tandis que celle des filiales vendues séparément est de l'ordre de 200000 heures par an, ce qui fait que la réduction de la capacité durant la période de restructuration a été d'environ 65 à 70 %.
(25) Dans le projet de restructuration du mois de mai 1997, il avait été initialement prévu de fermer complètement le département "secteur des produits de base" de la division LET d'Elpro. Durant l'appel d'offres pour Elpro, qui s'est soldé par un échec, l'un des soumissionnaires, la société General Electric Finance Holding GmbH (filiale de GE), avait manifesté son intérêt pour la reprise des départements "métallurgie" et "secteur des produits de base et technologie des transports" de la division LET. Par contrat du 17 octobre 1997, ces départements, qui comptaient 67 salariés, ont été vendus à la société GE Industrial Systems GmbH Berlin (GE IS) créée de fraîche date et contrôlée à 100 % par General Electric Finance Holding Company. GE IS est liée à la division "conducteurs industriels" de GE. Avec quelque 240000 salariés (6000 en Allemagne) et un chiffre d'affaires de l'ordre de 80 milliards de dollars des États-Unis en 1996, GE figure parmi les cinq premiers constructeurs mondiaux d'équipements électriques. La nouvelle entreprise GE IS est une société d'ingénierie qui ne produit pas, mais doit servir de centre technique de marketing et de logistique pour l'approvisionnement de composants GE destinés aux grands projets d'investissements dans le secteur minier et le secteur des matériaux de construction. Étant donné qu'Elpro était fortement axée sur l'Europe orientale, GE pourrait tirer parti de cette expérience et de cette compétence pour renforcer sa position sur le marché allemand et en Europe centrale et orientale. C'est pourquoi GE IS envisage de fournir ses prestations à raison de 60 % en Europe centrale et orientale, 30 % en Allemagne et 10 % dans les autres États membres.
(26) Pour GE IS, le plan d'exploitation suivant a été élaboré:
>EMPLACEMENT TABLE>
En 1996, les départements correspondants de LET comptaient 165 salariés et, avec un chiffre d'affaires de 54,8 millions de DEM, ont enregistré une perte de 4,4 millions de DEM. Les pertes de GE IS durant la période de démarrage de 1997 à 1999 sont imputables essentiellement aux investissements incorporels de 13,1 millions de DEM pour la formation et le transfert de technologie qui ne peuvent être inscrits à l'actif. À cela s'ajoutent les dépenses pour les produits techniques et les installations et systèmes informatiques qui s'amortissent sur une très courte durée. Si l'on compare les résultats prévus en 1997 avec les résultats effectivement enregistrés jusqu'en septembre 1999, on voit que la restructuration des activités de GE IS a été lente à démarrer. Le report de versement des aides d'État envisagées, en raison de la procédure ouverte, a également influé sur les résultats. Toutefois, une amélioration sensible, largement conforme au plan initial, a été obtenue en 1999.
Faisant partie du groupe GE, la société GE IS est en concurrence sur le marché des équipements électriques industriels surtout avec de très grands groupes comme Siemens, Cegelec (Alstom) et ABB. En Allemagne, elle détient une part de 1 % d'un marché d'environ 20 milliards d'euros.
(27) GE IS a acquis les départements de la division LET à la valeur comptable des immobilisations (presque exclusivement des ordinateurs usagés et des logiciels), soit 237000 DEM. GE a promis de compenser la trésorerie négative durant la phase de démarrage par une ligne de crédit variable consentie par son consortium financier. CE crédit a été utilisé jusqu'à la fin septembre 1999 pour un montant de 13,4 millions de DEM, c'est-à-dire nettement plus que les 5,1 millions de DEM prévus en 1997. Pour la restructuration, l'Allemagne envisage d'accorder les aides suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
Jusqu'au mois de septembre 1999, une somme de 94600 DEM a été payée sur l'aide à l'investissement et une somme de 43200 DEM sur l'aide à la formation.
Le repreneur participe à hauteur de 74 % au coût de la restructuration de 18,4 millions de DEM.
(28) Il en résulte la répartition suivante du coût du sauvetage et du coût de la restructuration d'Elpro et des entreprises qui lui ont succédé (tous les prêts et cautionnements sont indiqués pour leur montant nominal):
>EMPLACEMENT TABLE>
(29) La Commission a ouvert une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle nourrissait des doutes sérieux sur la compatibilité des aides avec l'article 87, paragraphe 3. Étant donné que les renseignements communiqués à l'époque étaient incomplets, elle a eu notamment des doutes sur le respect des critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté [ci-après dénommées "lignes directrices"(11)]. L'absence de nouveau repreneur et le fait que l'Allemagne n'a pas remis à la Commission un plan de restructuration exhaustif pour Elpro ont constitué des points particulièrement critiques.
III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
(30) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers.
IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ALLEMANDES
(31) Par lettres des 27 février et 19 août 1998, l'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure et aux questions posées à ce propos. Elle a communiqué un complément d'information à la Commission lors d'un entretien qui a eu lieu le 15 juin 1998. Les aides supplémentaires, en raison desquelles la Commission a finalement étendu la procédure, ont été notifiées par lettre du 29 juillet 1998. Dans la lettre du 19 août 1998, les autorités allemandes ont également répondu à d'autres questions de la Commission au sujet de ces nouvelles aides.
En date du 22 juin 1999, les autorités allemandes ont répondu à la lettre de notification de l'extension de la procédure du 3 février 1999 par une présentation écrite détaillée du plan de restructuration et de l'état d'avancement des travaux. Cette présentation a été discutée lors de deux rencontres qui ont eu lieu entre la Commission et les autorités allemandes les 1er septembre et 29 octobre 1999. Les réponses aux questions qui y ont été posées ont été fournies par lettres des 9 septembre et 13 décembre 1999, dont les annexes techniques sont parvenues à la Commission le 22 décembre 1999. Les renseignements fournis par les autorités allemandes sont ventilés entre les cinq rubriques suivantes:
- estimation par un expert des biens immobiliers vendus lors de la privatisation des entreprises Elpro en 1992-1993,
- bilans complets d'Elpro de 1992 à 1997,
- plans de sauvetage et de restructuration d'Elpro de 1996 et 1997 et observations de l'Allemagne à ce sujet (communication de l'Allemagne du 22 juin 1999),
- plan de restructuration, plan d'exploitation et bilans d'EUB et EVT jusqu'à la fin de 1999,
- plan de restructuration, plan d'exploitation et bilans de GE IS jusqu'à septembre 1999.
Pour faciliter la compréhension des tenants et aboutissants, le contenu de ces documents est présenté sous forme de synthèse au point II de la présente décision.
V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
(32) Les éléments communiqués par les autorités allemandes au cours de la procédure permettent de penser qu'Elpro et les sociétés BLA et TGA qui ont fusionné avec elle ont été vendues à un prix positif dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique sans réserve. Ces trois entreprises ont été cédées à l'exclusion de leur patrimoine immobilier considérable, lequel a été vendu séparément à THA ou à l'une de ses filiales avant la privatisation, afin d'éponger les dettes accumulées par les trois sociétés jusqu'à la réalisation de cette dernière. À l'époque, la valeur du patrimoine immobilier a été estimée par des experts indépendants dont les rapports ont été remis à la Commission. Celle-ci ne voit aucune raison de mettre leurs résultats en doute. Dans ces conditions, la Commission est parvenue à la conclusion qu'Elpro, BLA et TGA avaient été privatisées en 1992 sans aucune aide d'État.
(33) La forme de privatisation retenue en 1992 s'est révélée problématique du point de vue financier et commercial, car la reprise par les nouveaux propriétaires a été entièrement financée par les banques. Elpro a donc été sous-capitalisée dès le départ. Or, nombre de ses activités dans la construction d'installations au niveau international exigeaient une assise financière très solide, car les clients tiennent à obtenir des garanties lors de la remise de l'offre, mais aussi une garantie d'exécution et la garantie pluriannuelle sur les équipements. Ce problème est devenu très net en 1995, lorsque le niveau de l'endettement a atteint 726 % en raison des pertes enregistrées sur certains grands projets industriels(12). Force est d'en conclure que la restructuration d'Elpro qui s'est alors imposée est imputable essentiellement à des faiblesses structurelles créées lors de la privatisation de 1992.
(34) Au début de 1996, la BvS et les banques commerciales qui avaient financé le rachat d'Elpro par les nouveaux propriétaires lors de la première privatisation et négociaient au nom de ces derniers ont passé un accord afin de régler définitivement les créances litigieuses et les exigences en retour concernant le prix d'achat convenu pour Elpro dans le contrat de privatisation de juin 1992(13). Après la vente, la Treuhandanstalt et les nouveaux propriétaires ont présenté des exigences qui se rapportaient à une série de différences sur les valeurs du bilan admises au départ, sur les délais de paiement ou sur le respect de certaines obligations par l'acquéreur. Ces exigences reposaient surtout sur le fait que la situation financière de l'entreprise et donc sa valeur nette (qui a décidé du prix de vente) n'avaient pu être déterminées avec précision avant la privatisation de 1992. Dans les contrats de privatisation, plusieurs points avaient été laissés en suspens pour clarification ultérieure, ce qui a entraîné une série de litiges au fil des années. Au vu des explications des commissaires aux comptes relatives aux bilans d'Elpro(14), la Commission adhère à l'argument selon lequel, avec son abandon de créances de 5,6 millions de DEM moyennant le versement de 1 million de DEM et l'abandon de toutes les exigences en retour de l'acquéreur, afin d'éviter une longue procédure judiciaire à l'issue incertaine, la BvS a agi conformément aux usages commerciaux. La Commission en a conclu que ces opérations n'avaient été assorties d'aucune aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
(35) Les participations financières de la BvS et du Land de Berlin à partir de juin 1996 au profit d'Elpro, puis au profit de EUB, EVT et GE IS constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Étant donné que toutes ces entreprises étaient ou sont engagées dans la fabrication de produits ou la prestation de services négociés entre les États membres, les échanges entre ceux-ci pouvaient également en être affectés. Les aides accordées par la BvS sous forme de prêts et de subventions sont illégales, car l'Allemagne a omis de notifier ces mesures à la Commission avant leur exécution. Les cautionnements publics ont été accordés en application commune des régimes de cautionnement de l'État fédéral et du Land de Berlin. La Commission avait approuvé les régimes de cautionnement de l'État fédéral comme aides d'État N 297/91, N 81/93 et E 24/95, mais avec une réserve relative aux grandes entreprises et donc à Elpro. Les régimes de cautionnement du Land de Berlin ont été approuvés comme aide N 130/95. Comme l'Allemagne s'était engagée à notifier individuellement les aides aux grandes entreprises, celles qui ont été accordées sous forme de cautionnement sont illégales elles aussi, car les autorités allemandes n'ont pas respecté leur obligation de notification. La totalité des aides au titre de l'article 87 du traité CE doivent donc être appréciées à la lumière des critères précisés dans les lignes directrices(15).
(36) Avant son sauvetage et sa restructuration démarrés en juin 1996, Elpro était une entreprise en difficulté. En 1995, elle avait épuisé la moitié de son capital et ses pertes se sont poursuivies en 1996. Toutefois, la situation financière d'Elpro était meilleure que ce que montrait le bilan, car la valeur marchande de sa participation dans la société de radiocommunication mobile E-Plus était nettement supérieure à sa valeur comptable. L'ampleur des dettes éventuelles au titre des cautionnements en cours était tout aussi importante, et elles non plus n'ont pas été inscrites au bilan. Les différentes sociétés du groupe Elpro ne disposaient pas d'une trésorerie suffisante et, au printemps/été 1996, elles ont frôlé la cessation de paiements.
(37) Le 24 juin 1996, Elpro, les banques créancières, le Land de Berlin et la BvS ont passé un accord relatif à la réorganisation financière et administrative du groupe(16). Du point de vue des aides, il s'agissait d'un plan de sauvetage qui comportait déjà des éléments d'un futur plan de restructuration. Toutefois, il ressort clairement du rapport des commissaires aux comptes que l'accord de 1996 n'était qu'un plan provisoire pour assurer à brève échéance la trésorerie d'Elpro. À l'époque subsistait l'espoir qu'Elpro pourrait être vendue intégralement à un repreneur industriel, mais, après une étude du marché, cet espoir s'est révélé irréaliste. Au début de 1997, la BvS a chargé la société de vérification KPMG d'élaborer un plan de restructuration remanié et justifié de façon détaillée. Étant donné que KPMG a remis son rapport le 12 mai 1997, il convient de trancher entre une période de sauvetage du 24 juin 1996 au 12 mai 1997 et la période de restructuration qui a été entamée le 12 mai 1997 et doit s'achever à la fin de 2000.
(38) L'accord du 24 juin 1996 a servi de base à l'octroi de deux prêts d'un montant initial de 13,5 millions de DEM et d'un montant total ultérieur de 29 millions de DEM ainsi qu'à la constitution de cautionnements pour un total de 29,8 millions de DEM(17). Dans l'esprit des lignes directrices, ces mesures doivent être considérées jusqu'en mai 1997 comme des aides au sauvetage dont les conditions concordaient avec les critères des lignes directrices. Les prêts ont complété les capitaux apportés par l'entreprise elle-même pour un montant de 134,8 millions de DEM et ont essentiellement servi au financement de la liquidation de près de la moitié des activités du groupe, et notamment du plan social prévu pour les licenciements. Sur le plan financier, les cautionnements étaient limités à la mise à disposition des liquidités nécessaires pour assurer la poursuite de l'exploitation des derniers éléments du groupe Elpro. Compte tenu du taux de chômage élevé à Berlin et, notamment, de l'énorme réduction d'effectifs que connaissait l'industrie depuis 1990, les participations de la BvS et du Land de Berlin étaient justifiées. Le sauvetage d'Elpro AG n'a pas entraîné de distorsions injustifiées de la concurrence dans d'autres États membres. Elpro a cessé ses activités dans le secteur des installations domestiques, activités qui étaient de toute façon limitées au marché régional. En ce qui concerne ses autres activités dans le domaine des installations électriques pour les chemins de fer et l'industrie, les concurrents sont nettement plus gros et bénéficient, en outre, de conditions de financement nettement meilleures qu'Elpro, même si l'on tient compte des mesures de sauvetage accordées. Dans ce cas, la Commission peut accepter une période de sauvetage de onze mois, car il est clair que la BvS et les banques ont pris des mesures immédiates pour la vente de l'entreprise, dans l'espoir que le repreneur se chargerait de poursuivre la restructuration. Au début de 1997, lorsqu'elles ont constaté que ce plan n'était pas réalisable, elles ont immédiatement adapté la conception de la restructuration à la nouvelle donne. C'est pourquoi la Commission peut approuver l'octroi des aides au sauvetage, lesquelles ont ensuite été converties en aides à la restructuration, conformément aux lignes directrices. Pour le calcul des éléments d'aide, on se reportera au considérant 42.
(39) Pour l'essentiel, le plan de restructuration définitif du 12 mai 1997 précise et actualise le plan de sauvetage antérieur et transpose la décision de mettre un terme aux activités déficitaires. Aucun investisseur industriel d'une certaine surface financière ne s'étant manifesté, il a été décidé de fermer la majeure partie de la division "industrie de processus électriques" (LET) avec ses risques élevés et ses gros besoins de capitaux. Le plan de restructuration est principalement axé sur la réduction la plus forte possible des dettes envers les banques créancières, lesquelles ont désormais pris le contrôle d'Elpro. Compte tenu des risques élevés liés aux cautionnements en cours, il était important d'éviter le dépôt de bilan tout en assurant l'achèvement en bonne et due forme des projets en cours et en respectant les obligations de garantie pendant la durée des cautionnements. L'appui apporté par l'État à ce programme a pour objectif principal de sauver le maximum d'emplois, compte tenu du taux de chômage élevé que connaît Berlin. De 1991 à 1997, en effet, le secteur industriel de la capitale a perdu 140000 emplois (54 %). La scission d'Elpro en un secteur à liquider et un secteur à poursuivre peut être approuvée en ce sens qu'il s'agit de deux composantes d'un plan global cohérent. Pour la poursuite d'EUB/EVT et de GE IS, ce plan a été complété par les plans d'exploitation des nouveaux propriétaires. Dans l'optique des aides, il convient donc de subdiviser la restructuration d'Elpro en trois volets:
1) mesures en faveur de l'ancienne société Elpro AG en vue du financement de la liquidation du secteur d'activité à arrêter et en vue de la préparation de la vente, entre mai 1997 et la fin de 2001, du secteur à poursuivre;
2) mesures en faveur d'EUB, y compris EVT, après sa dissociation, sous forme de rachat par la direction entre décembre 1998 et la fin de 2000;
3) mesures en faveur de GE IS après la vente des anciens secteurs "métallurgie" et "matériaux/mines" à GE entre octobre 1997 et la fin de 2000.
En revanche, le respect des critères des lignes directrices par le ou les plans de restructuration ne peut être examiné que pour les activités à poursuivre, puisque la liquidation n'a pas eu d'effet séparé sur le marché commun.
(40) Au vu de l'expérience acquise après plus d'un an d'exécution, le plan de restructuration d'EUB peut également être considéré comme réalisable. Les résultats d'exploitation les plus récents montrent que les entreprises se concentrent désormais exclusivement sur des activités où elles sont compétitives, qui nécessitent moins de capitaux et où elles peuvent réaliser des bénéfices dont l'ampleur est comparable à celle d'autres moyennes entreprises de l'industrie électrique. Toutefois, la Commission ne peut considérer EUB et EVT comme des entreprises moyennes distinctes. En effet, même s'il s'agit de deux entités juridiquement séparées dont les effectifs, les résultats nets et les chiffres d'affaires se situent au-dessous des seuils (EUB est très proche du seuil), il ressort nettement de la notification et du plan d'exploitation qu'EUB et EVT forment une seule entité sur le plan organisationnel comme sur le plan financier. Il n'est donc pas indiqué d'appliquer à EUB les dispositions particulières relatives aux petites et moyennes entreprises.
(41) Les aides à la restructuration destinées à Elpro et à son successeur principal EUB ne vont pas entraîner des distorsions excessives de la concurrence. La Commission reconnaît que de 1996 à 1998, Elpro a réduit sa capacité de 65 à 70 %. Étant donné qu'Elpro et qu'EUB sont essentiellement des sociétés d'ingénierie, il convient de mesurer leur capacité en hommes-heures. Par ailleurs, les secteurs d'activité déficitaires, qui présentaient le plus de risques de distorsions du marché car les offres remises ne couvraient pas les frais, ont été arrêtés. Toutefois, l'incidence d'Elpro et d'EUB sur le marché était et reste minime, car il s'agit de très petites entreprises sur un marché oligopolistique dominé par de très grands groupes de sociétés. La Commission reconnaît que la poursuite d'EUB, dont les activités sont limitées presque exclusivement à la région orientale de l'Allemagne, améliore la structure du marché. Contrairement au segment "matériel roulant" du marché du transport ferroviaire, les segments "postes de transformation" et "caténaires" dans lesquels EUB exerce son activité, ne présentent pas de surcapacité. La demande de produits correspondants provient majoritairement des besoins de remplacement et de modernisation de la société nationale Deutsche Bahn AG et des compagnies allemandes de tramways.
(42) Les mesures d'aide à la restructuration consenties à Elpro sont les suivantes:
1) les prêts de 29 millions de DEM accordés initialement à titre d'aide au sauvetage ont été déclarés de rang inférieur (20 millions de DEM) et, après accord de la Commission, il y aura abandon de créances. Ces moyens ont servi à financer les pertes et les frais de fermeture de 1996 à 1998. Dans chaque cas, l'intensité de l'aide s'élève à 100 %;
2) prolongation des cautionnements de 29,8 millions de DEM pour les aides au sauvetage accordées initialement et nouveaux cautionnements de 14 millions de DEM. Bien qu'il semble actuellement improbable que l'État soit obligé d'intervenir pour un montant de créance supérieur dans le cadre de ces cautionnements, les risques à assumer au départ étaient particulièrement élevés, au point qu'aucun établissement financier privé n'aurait pu accorder des garanties équivalentes. En conformité avec la pratique constante des décisions de la Commission, l'intensité de l'aide de ces cautionnements doit être fixée à 100 % du montant cautionné, en raison du risque très élevé de défaillance et de l'absence d'autres garanties adéquates(18).
Si l'on considère l'apport financier de 138,1 millions de DEM effectué par l'entreprise (l'essentiel étant constitué par le produit de la cession de sa participation dans E-plus) et l'apport des banques qui ont procédé à un abandon de créances pour 18 millions de DEM et assumé un risque de plus de 40 % pour de nouveaux prêts d'un montant de 49,5 millions de DEM, l'ensemble de la contribution privée au financement de la restructuration est supérieur à 70 %(19). La Commission parvient à la conclusion que l'ampleur de l'aide a été limitée au montant minimal et qu'il n'y a pas eu d'apport de liquidités excédentaires.
(43) Les aides à la restructuration octroyées à EUB dans le cadre du rachat par la direction se composent essentiellement de contre-cautionnements d'un montant net de 23,6 millions de DEM destinés à garantir une ligne de crédit d'un montant maximal de 8 millions de DEM et à donner les garanties de soumissionnaire et d'exécution qui doivent être constituées par les banques commerciales aux conditions du marché (montant total: 42,9 millions de DEM). Compte tenu de la nature des projets à garantir avec ces cautionnements, la Commission est parvenue à la conclusion que la caution ne s'exposerait pas à une perte supérieure à un montant maximal de 8 millions de DEM, montant qui doit être considéré comme une aide d'État(20). En outre, EUB va obtenir de la BvS un prêt de 1,5 million de DEM sur trois ans pour le financement de ses frais de formation, au taux d'intérêt annuel de 5 %. Il s'agit là d'un taux inférieur au taux d'intérêt du marché. Étant donné que, de surcroît, EUB n'est pas tenue de constituer des garanties pour ce prêt, l'intensité de l'aide doit être fixée à 100 %. Pour ses investissements de 7 millions de DEM, EUB va obtenir des aides à l'investissement de 2,1 millions de DEM dans le cadre de la tâche d'intérêt commun. Les aides à la restructuration s'élèvent donc à un total de 11,6 millions de DEM. Si l'on tient compte des risques assumés par les banques privées pour un montant de 27,3 millions de DEM et du coût de 7,8 millions de DEM qui doit être supporté par l'investisseur privé(21), on peut considérer que les aides sont limitées au montant minimal.
(44) En ce qui concerne la vente des deux départements de l'ancienne division LET d'Elpro à GE, la Commission peut se ranger à l'opinion que le prix payé pour ce bien corporel correspond à sa valeur du marché et ne contient donc aucun élément d'aide. L'Allemagne n'a pas présenté de plan de restructuration détaillé au sens des lignes directrices(22). La Commission n'a aucune raison de mettre en doute la faisabilité du projet GE IS. Toutefois, GE IS Berlin est si étroitement imbriquée dans les activités mondiales de systèmes industriels de GE qu'une analyse isolée de ses résultats financiers n'aurait pas de sens. Les activités futures de GE IS visent essentiellement des territoires situés hors de l'Union européenne. La part du marché allemand que détient l'entreprise est de l'ordre de 1 %. Compte tenu de la forte réduction de la capacité globale d'Elpro, la Commission reconnaît que la capacité prévue pour GE IS (qui, compte tenu de la nature des prestations de la société, ne peut être mesurée que par le nombre de salariés) d'une centaine de salariés sera inférieure à la capacité correspondante de LET dans les secteurs concernés. Par conséquent, il n'y a pas à attendre de distorsions excessives de la concurrence.
(45) Les aides octroyées à GE IS servent à l'achèvement de sa restructuration et comportent les éléments suivants:
1) une subvention de 1,3 million de DEM pour couvrir une partie des pertes de démarrage. Il s'agit incontestablement d'une aide au fonctionnement. Toutefois, la Commission reconnaît que cette aide a servi à financer une partie du coût du sous-emploi, soit 5,1 millions de DEM, durant la période 1997/1998, qui a permis d'éviter de nouveaux licenciements;
2) une aide à la formation de 1,5 million de DEM destinée à financer une partie des mesures de formation d'un coût total de 3,4 millions de DEM. L'intensité de cette aide, soit 44,5 %, est légèrement inférieure au seuil fixé dans l'encadrement communautaire des aides à la formation(23) pour les mesures de formation des grandes entreprises sur un territoire visé à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Compte tenu du grand nombre de salariés d'un certain âge que compte GE IS, la majoration de 10 % qui a été appliquée est conforme au point 33 de l'encadrement communautaire;
3) une aide à l'investissement de 2 millions de DEM au titre de la tâche d'intérêt commun pour des investissements totaux éligibles de 7,66 millions de DEM. L'intensité de l'aide se situe au-dessous du taux de 35 % approuvé pour les aides à l'investissement dans cette région conformément à l'article 87, paragraphe 3.
Par conséquent, seule une somme de 1,3 million de DEM, sur le total de 4,8 millions de DEM d'aides octroyées dans le cadre de la poursuite de la restructuration de GE IS, a été fournie en dehors des régimes généraux applicables à toutes les entreprises. Étant donné que l'investisseur privé assure quelque 74 % du coût total de la restructuration, l'aide n'est pas à considérer comme disproportionnée.
(46) L'Allemagne devrait être tenue de remettre deux fois par an à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de la restructuration d'EUB et de GE IS et un rapport sur l'emploi des aides à la restructuration d'Elpro AG, d'EUB et de GE IS pour 1999 et pour 2000.
VI. CONCLUSIONS
(47) La Commission est parvenue à la conclusion que la République fédérale d'Allemagne a octroyé une aide illégale au sauvetage et à la restructuration en faveur d'Elpro et des entreprises qui lui ont succédé, à savoir EUB et GE IS, et a donc commis une violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En revanche, l'analyse qu'elle a effectuée lui permet de conclure que l'aide au titre de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE doit être considérée comme compatible avec le marché commun,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
L'aide d'État de l'Allemagne à la société Elpro AG Berlin (Elpro) pour un montant de 72,8 millions de DEM est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Article 2
L'aide d'État de l'Allemagne en faveur des sociétés Elpro GmbH Berlin Industrieholding (EUB) et Elpro Verkehrstechnik GmbH (EVT), d'un montant de 11,6 millions de DEM, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Article 3
L'aide d'État de l'Allemagne en faveur de la société GE Industrial Systems GmbH Berlin d'un montant de 4,8 millions de DEM est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Article 4
L'Allemagne est tenue de remettre à la Commission deux fois par an un rapport sur l'état d'avancement de la restructuration d'EUB et de GE IS et un rapport sur l'emploi des aides à la restructuration d'Elpro AG, d'EUB et de GE IS pour 1999 et pour 2000.

Article 5
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000.

Par la Commission
Mario Monti
Membre de la Commission

(1) JO C 99 du 1.4.1998, p. 9 et JO C 84 du 26.3.1999, p. 9.
(2) Voir note de bas de page 1.
(3) Voir note de bas de page 1.
(4) Secret d'affaires.
(5) Communication du gouvernement fédéral à la Commission du 27 février 1998, p. 33.
(6) Division Énergie et Conduction.
(7) Division Systèmes pour bâtiments et Distribution (communication, climatisation, éclairage).
(8) Voir note de bas de page 1.
(9) Par exemple Siemens, ABB, General Electrics.
(10) Certaines opérations de liquidation et de fermeture se poursuivent jusqu'en 2001.
(11) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12, en association avec les dispositions finales des nouvelles lignes directrices du 8 juillet 1999 (JO C 288 du 9.10.1999), point 101 b). Les conditions pour l'application de cette disposition sont remplies, car l'ensemble des mesures d'aide ont été accordées avant la publication des nouvelles lignes directrices.
(12) Corporate Treuhand GmbH et C & L Deutsche Revisions AG, rapport sur la vérification des comptes de l'exercice 1996 de la société Elpro AG Berlin, point 92.
(13) Voir considérant 9.
(14) Corporate Treuhand GmbH, rapport sur la vérification des comptes de l'exercice 1992 de la société Elpro AG Berlin, points 266 à 275 et 337.
(15) Voir note 10 de bas de page.
(16) "Konzept zur weiteren Entwicklung der Elpro AG vom 24. Juni 1996" (projet pour le développement d'Elpro AG du 24 juin 1996).
(17) Voir considérants 11 à 13.
(18) Voir la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, (JO C 71 du 11.3.2000, p. 14, paragraphe 3.2).
(19) Voir considérants 12, 17 et 28.
(20) Calcul: avec 80 % d'une ligne de crédit de 8 millions de DEM correspondant à 6,4 millions de DEM et un risque de 10 % pour le solde de 15,6 millions de DEM qui est cautionné, on obtient un total de 7,96 millions de DEM.
(21) Calcul: 1 million de DEM de fonds de roulement apporté par l'investisseur, 4,9 millions de DEM de part privée des investissements et 2,9 millions de DEM de part privée des frais de formation.
(22) Voir considérants 25 à 27 qui décrivent le plan.
(23) JO C 343 du 11.11.1998, p. 10, points 32 et 33.

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Document livré le: 16/10/2000

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