Législation communautaire en vigueur Document 300D0442 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 399D0467 (Modification) 399D0466 (Modification) 300D0442 00/442/CE: Décision de la Commission du 11 juillet 2000 modifiant pour la seconde fois les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE établissant respectivement le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres [notifiée sous le numéro C(2000) 1943] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 176 du 15/07/2000 p. 0051 - 0051 Texte: Décision de la Commission du 11 juillet 2000 modifiant pour la seconde fois les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE établissant respectivement le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres [notifiée sous le numéro C(2000) 1943] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/442/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/15/CE(2), et notamment son annexe A, titre I, point 4, et son annexe A, titre II, point 7, considérant ce qui suit: (1) La décision 1999/466/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/175/CE(3), modifiée par la décision 2000/69/CE(4), octroie ce statut à certains États membres et régions d'États membres jusqu'au 30 juin 2000. (2) La décision 1999/467/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE(5), modifiée par la décision 2000/69/CE, octroie ce statut à certains États membres et régions d'États membres jusqu'au 30 juin 2000. (3) Les limitations temporaires prévues par les décisions visées ci-dessus concernant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose bovine ont été introduites en raison de l'incohérence des dates constatée dans différentes dispositions législatives en ce qui concerne le système d'identification des bovins. (4) En attendant l'entrée en vigueur d'une modification de l'annexe A, titre I, point 4 b) et de l'annexe A, titre II, point 7 b), de la directive 64/432/CEE, il est nécessaire de prolonger l'approbation temporaire du statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et de troupeau officiellement indemne de tuberculose des troupeaux de bovins des régions mentionnées aux annexes II des décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Dans l'intitulé de l'annexe II de la décision 1999/466/CE, le texte "jusqu'au 30 juin 2000" est remplacé par le texte "jusqu'au 31 octobre 2000". 2. Dans l'intitulé de l'annexe II de la décision 1999/467/CE, le texte "jusqu'au 30 juin 2000" est remplacé par le texte "jusqu'au 31 octobre 2000". Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 34. (3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 34. (4) JO L 23 du 28.1.2000, p. 76. (5) JO L 181 du 16.7.1999, p. 36. Fin du document Document livré le: 23/10/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]