Législation communautaire en vigueur Document 300D0364 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] Actes modifiés: 300D0167 (Modification) 300D0364 2000/364/CE: Décision de la Commission du 14 mars 2000 modifiant la décision 2000/167/CE approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 835] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 130 du 31/05/2000 p. 0041 Texte: Décision de la Commission du 14 mars 2000 modifiant la décision 2000/167/CE approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 835] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2000/364/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 141, considérant ce qui suit: (1) Le 25 octobre 1999, la Finlande a notifié à la Commission, en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion et de l'article 88 du traité CE, un programme d'aide nationale portant notamment application de l'article 141 et comprenant d'autres mesures connexes pour les régions A et B et l'archipel de ces régions. (2) Le 6 décembre 1999, la Finlande a soumis une version modifiée de ce programme. (3) Certaines parties de ce programme ont été approuvées par la décision 2000/167/CE de la Commission du 22 décembre 1999 approuvant un programme finlandais d'aide nationale portant application, en particulier, de l'article 141 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède(1). (4) Le 31 janvier 2000, la Finlande a notifié à la Commission, en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion, une demande visant à modifier trois points de ce programme. (5) La première demande concerne le secteur du lait: il s'agit de prévoir la possibilité d'inclure dans le quota éligible aux aides les quantités de référence inutilisées qui ont été allouées aux producteurs au cours de la même année de commercialisation. Comme la décision 95/196/CE de la Commission du 4 mai 1995 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande(2), modifiée par la décision 97/279/CE(3), prévoit déjà cette possibilité, la Commission considère que cette demande est justifiée, notamment pour éviter toute discrimination entre les producteurs des différentes régions de la Finlande. (6) La deuxième demande concerne le secteur des bovins et entraînerait la suppression de la limite maximale de 90 bovins mâles éligibles aux aides dans chaque exploitation. Étant donné que, en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(4), la Finlande a décidé de ne pas appliquer cette limite maximale prévue par l'organisation commune du marché, il est approprié de supprimer la limite en ce qui concerne les aides nationales également. En outre, la Finlande a indiqué que cette limite est incompatible avec l'objectif d'une amélioration des structures de production dans le sud de la Finlande, qui est l'une des conditions préalables à une intégration totale de l'agriculture finlandaise dans la politique agricole commune. (7) La troisième demande concerne aussi le secteur bovin et vise à harmoniser la terminologie utilisée pour définir les facteurs de conversion concernant les têtes de bétail avec celle qui est utilisée dans la décision 95/196/CE et le règlement (CE) n° 1254/1999. Cette demande se révèle justifiée dans un souci de transparence et de simplification administrative. (8) La décision 2000/167/CE doit donc être modifiée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2000/167/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 2, paragraphe 2, est modifié comme suit: a) Le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- lait de vache: la quantité de référence allouée en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil(5), après l'éventuelle réallocation des quantités de référence inutilisées conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement concernant la campagne laitière qui se termine au cours de l'année civile en question," b) Le troisième tiret est supprimé. 2) À l'annexe I, la note 1 est modifiée comme suit: a) l'intitulé "Bovins 6 mois-24 mois" est remplacé par le texte suivant: "Bovins mâles et génisses de 6 mois à 24 mois"; b) l'intitulé "Bovins de plus de 24 mois" est remplacé par le texte suivant: "Bovins mâles et génisses de plus de 24 mois, vaches allaitantes, vaches laitières". Article 2 La République de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 54 du 26.2.2000, p. 44. (2) JO L 126 du 9.6.1995, p. 35. (3) JO L 112 du 29.4.1997, p. 34. (4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 45. (5) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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