Législation communautaire en vigueur Document 300D0331 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 399D0813 (Modification) 300D0331 2000/331/CE: Décision de la Commission du 25 avril 2000 modifiant la décision 1999/813/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République socialiste du Viêt Nam [notifiée sous le numéro C(2000) 1050] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 114 du 13/05/2000 p. 0039 Texte: Décision de la Commission du 25 avril 2000 modifiant la décision 1999/813/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République socialiste du Viêt Nam [notifiée sous le numéro C(2000) 1050] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/331/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La décision 1999/813/CE de la Commission du 16 novembre 1999 fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République socialiste du Viêt Nam(3). (2) La Commission a adopté la décision 2000/333/CE fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam(4). (3) La République socialiste du Viêt Nam souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves congelés ou transformés, des échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins qui ont été stérilisés et thermiquement traités conformément aux exigences de la décision 93/25/CEE de la Commission(5), modifiée par la décision 97/275/CE(6). (4) Il est donc nécessaire de modifier les certificats sanitaires prévus à l'annexe A de la décision 1999/813/CE. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les certificats sanitaires prévus à l'annexe A de la décision 1999/813/CE accompagnant les expéditions de produits de la pêche originaires ou en provenance de la République socialiste du Viêt Nam sont modifiés comme suit: 1) Le point IV est complété par l'alinéa suivant: "7. en outre, lorsque les produits de la pêche sont congelés ou transformés, les mollusques ont été obtenus de zones de production autorisées figurant à l'annexe de la décision 2000/333/CE(7) fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de la République socialiste du Viêt Nam et ont été stérilisés ou thermiquement traités conformément aux exigences de la décision de la Commission 93/25/CE." 2) Le dernier alinéa du point IV est remplacé par le texte suivant: "- L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions des directives 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/48/CEE et des décisions 93/25/CE, 1999/813/CE et 2000/333/CE." Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. (2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. (3) JO L 315 du 9.12.1999, p. 39. (4) Voir page 42 du présent Journal officiel. (5) JO L 16 du 25.1.1993, p. 22. (6) JO L 108 du 25.4.1997, p. 2. (7) JO L 114 du 13.5.2000, p. 42. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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