Législation communautaire en vigueur Document 300D0324 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.20 - Droits anti-dumping ] Actes modifiés: 399D0215 (Remplacement) 300D0324 2000/324/CE: Décision de la Commission du 25 avril 2000 portant modification de la décision 1999/215/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Arabie saoudite [notifiée sous le numéro C(2000) 1058] Journal officiel n° L 112 du 11/05/2000 p. 0065 Texte: Décision de la Commission du 25 avril 2000 portant modification de la décision 1999/215/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Arabie saoudite [notifiée sous le numéro C(2000) 1058] (2000/324/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment son article 8, paragraphe 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) À l'issue d'une enquête ouverte par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 603/1999(4), institué un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie. (2) Dans le cadre de la même enquête, la Commission a, par la décision 1999/215/CE du 16 mars 1999(5), accepté les engagements de prix offerts, entre autres, par la société polonaise WKI Isoliertechnik Spolka z.o.o. (ci-après dénommée "la société"). B. RETRAIT DE L'ENGAGEMENT (3) Toutefois, éprouvant des difficultés à respecter certaines des conditions qui y étaient fixées, la société vient de retirer son engagement. (4) À la suite de ce retrait, il y a lieu de modifier la décision 1999/215/CE afin de supprimer le nom de la société de la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés dans le cadre de la procédure. (5) Parallèlement à la présente décision, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 968/2000(6), supprimé l'exemption du droit antidumping accordée à cette société et institué un droit antidumping définitif à son encontre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/215/CE est remplacé par le texte suivant: "1. Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie sont acceptés. >EMPLACEMENT TABLE>" Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. (3) JO C 1 du 3.1.1998, p. 10. (4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 1. (5) JO L 75 du 20.3.1999, p. 34. (6) Voir page 1 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 14/09/2000

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