Législation communautaire en vigueur Document 300D0279 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] Actes modifiés: 398D0123 (Modification) 300D0279 2000/279/CE: Décision de la Commission, du 30 mars 2000, modifiant la décision 98/123/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour l'Italie pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(2000) 802] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 090 du 12/04/2000 p. 0012 - 0014 Texte: Décision de la Commission du 30 mars 2000 modifiant la décision 98/123/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour l'Italie pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(2000) 802] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/279/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/413/CE du Conseil(2) fixe les objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. (2) Les objectifs fixés par la décision 98/123/CE de la Commission(3) avaient été calculés sur la base des informations disponibles à l'époque. (3) La note au bas du tableau des objectifs figurant à l'annexe de la décision 98/123/CE prévoyait l'institution par la Commission et les autorités italiennes d'un groupe de travail pour réviser et actualiser les données concernant la flotte italienne depuis 1992. (4) À la lumière des conclusions des travaux dudit groupe de travail, il convient de réviser les objectifs applicables à la flotte de pêche italienne. (5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau figurant à l'annexe de la décision 98/123/CE est remplacé par le tableau figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. (2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27. (3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 27. ANNEXE ">EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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