Législation communautaire en vigueur Document 300D0239 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 200A0325(01) (Adoption) 300D0239 2000/239/CE: Décision du Conseil, du 13 mars 2000, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Journal officiel n° L 076 du 25/03/2000 p. 0011 - 0011 Texte: Décision du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (2000/239/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(1), a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer son régime commercial et de résoudre certains de ses problèmes. (2) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2). (3) Il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2. Article 3 1. La Commission est assistée par le comité de gestion des "questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II" visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil(3). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000. Par le Conseil Le président J. Pina Moura (1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189. (2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28). Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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