Législation communautaire en vigueur Document 300D0229 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.20 - Assistance financière et économique ] 300D0229 2000/229/CE: Décision de la Commission, du 7 mars 2000, fixant une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'instrument structurel de préadhésion [notifiée sous le numéro C(2000) 552] Journal officiel n° L 072 du 21/03/2000 p. 0021 - 0022 Texte: Décision de la Commission du 7 mars 2000 fixant une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'instrument structurel de préadhésion [notifiée sous le numéro C(2000) 552] (2000/229/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(1), ci-après dénommé "ISPA", et notamment son article 4, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) L'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1267/1999 établit la liste des pays bénéficiaires de l'ISPA. (2) L'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1267/1999 dispose que la Commission effectue une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'ISPA sur la base des critères de population, du produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en parité de pouvoir d'achat et de la superficie. Cette répartition peut être adaptée conformément au deuxième alinéa de ce même article. (3) L'article 15 du règlement (CE) n° 1267/1999 prévoit que, lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd son droit au concours au titre de l'ISPA et que les ressources libérées de ce fait sont redistribuées à d'autres pays bénéficiaires. (4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l'instrument structurel de préadhésion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'ISPA figure à l'annexe. Le répartition indicative sera adaptée si un pays bénéficiaire, du fait de son adhésion à l'Union européenne, perd son droit au concours de l'ISPA. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2000. Par la Commission Michel Barnier Membre de la Commission (1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. ANNEXE Répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'Instrument de préadhésion >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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