Législation communautaire en vigueur Document 300D0205 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 200A0318(02) (Adoption) 300D0205 2000/205/CE: Décision du Conseil du 28 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part Journal officiel n° L 070 du 18/03/2000 p. 0205 - 0205 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2000 relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2000/205/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Compte tenu notamment du délai écoulé et des changements intervenus depuis la signature, le 26 février 1996, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, des modifications, de portée limitée, de certaines annexes dudit accord sont apparues appropriées. (2) Ces modifications vont dans le sens d'une libéralisation du régime tarifaire appliqué par le Maroc à l'égard des importations de produits industriels originaires de la Communauté européenne. (3) Il convient d'approuver l'accord sous la forme d'un échange de lettres négocié à cet effet entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, DÉCIDE: Article premier L'accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 28 février 2000. Par le Conseil Le président J. PINA MOURA Fin du document Document livré le: 05/03/2001

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