Législation communautaire en vigueur Document 300D0113 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 399D0246 (Modification) 300D0113 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1999 relative à la désignation des membres du jury par le Conseil dans le cadre de l'action communautaire "Capitale européenne de la culture" (2000/C 9/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019(1), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant que la décision n° 1419/1999/CE prévoit, à son article 2, paragraphe 2, que la Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et des caractéristiques de l'action et que le jury est composé de hautes personnalités indépendantes, au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Conseil, DÉCIDE: Article premier 1. Aux fins de la désignation d'une ville au titre de "Capitale européenne de la culture" à partir de l'an 2005, les deux États assurant la présidence du Conseil pendant l'année en cours proposent chacun, pendant le premier semestre de chaque année et pour la première fois en 2000, une haute personnalité offrant les garanties d'indépendance et d'expertise exigées pour faire partie du jury visé à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 1419/1999/CE. 2. Pendant le second semestre de chaque année, et pour la première fois en 2000, le Conseil désigne, à la majorité simple, les deux hautes personnalités qui, pour l'année suivante, font partie du jury. 3. La présidence informe la Commission de la désignation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 09/07/2001

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