Législation communautaire en vigueur Document 399D0246 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 399D0246   1999/246/CE: Décision de la Commission, du 30 mars 1999, approuvant certains plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique - [notifiée sous le numéro C(1999)769] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 093 du 08/04/1999 p. 0024 - 0025 Modifications: Modifié par 300D0113 (JO L 033 08.02.2000 p.23) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1999 approuvant certains plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique [notifiée sous le numéro C(1999) 769] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/246/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE(2), et en particulier son article 14 ter, considérant que les critères à appliquer mutatis mutandis lors de l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la peste porcine classique ont été fixés par la décision 91/42/CEE(3); considérant que certains États membres ont soumis pour approbation des plans nationaux d'intervention; que, après examen, ces plans remplissent tous les critères prévus à la décision 91/42/CEE et permettent d'atteindre l'objectif recherché s'ils sont effectivement mis en oeuvre; considérant qu'il convient pour garantir l'efficacité de ces plans d'effectuer des études stratégiques et des exercices de simulation; considérant que les plans d'intervention doivent être régulièrement actualisés; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les plans d'intervention destinés à la lutte contre la peste porcine classique soumis par les États membres énumérés dans l'annexe I sont approuvés. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 47 du 21.1.1980, p. 11. (2) JO L 166 du 8.7.1993, p. 34. (3) JO L 23 du 29.1.1991, p. 29. ANNEXE Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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