Législation communautaire en vigueur Document 200D1214(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(71) (Modification) 200D1214(10) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 80/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0022 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 80/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision no 23/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1). (2) Le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier À l'annexe XXI de l'accord, le texte du point 2 (directive 72/211/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: "398 R 1165: règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) l'Islande fournit des informations sur les variables 120 et 210 des modules A et D, sur la variable 210 du module B et sur les variables 120, 123 et 210 du module C; b) le Liechtenstein fournit des informations sur la variable 210 du module A, sur les variables 135, 210 et 411 du module B, sur la variable 210 du module C et sur la variable 210 du module D; c) l'Islande et le Liechtenstein fournissent des informations à compter du premier trimestre 2000." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1165/98 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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