Législation communautaire en vigueur Document 200D1202(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] 200D1202(01) Décision nº 3/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 26 septembre 2000 concernant la constitution d'une réserve en vue de financer des décisions au titre de Stabex et Sysmin pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000 Journal officiel n° L 303 du 02/12/2000 p. 0030 - 0030 Texte: Décision no 3/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 26 septembre 2000 concernant la constitution d'une réserve en vue de financer des décisions au titre de Stabex et Sysmin pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000 (2000/752/CE) LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE, vu la quatrième convention ACP signée à Lomé le 15 décembre 1989 et révisée à Port Louis le 4 novembre 1995, ci-après dénommée "convention", vu la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE, et notamment son article 3.3b), considérant ce qui suit: (1) L'article 2.a) de la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 proroge, en ce qui concerne Stabex, jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la quatrième convention ACP-CE, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, concernant des décisions de transferts imputables aux exercices d'application 1998 et 1999, et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (article 195, point a, de la convention). (2) L'article 2.b) de la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE proroge, en ce qui concerne Sysmin, jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la convention se rapportant à des opérations pour lesquelles une demande d'aide a été présentée avant le 1er août 2000. (3) L'article 3.3b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE dispose notamment que: - une réserve sera constituée avant le 30 septembre 2000 en vue de financer toute décision visée à l'article 2, points a) et b), de ladite décision du Conseil, - le Comité des ambassadeurs ACP-CE déterminera avant le 30 septembre 2000 les modalités de calcul et le montant final de cette réserve, ainsi que les modalités de transfert des reliquats éventuels au compte spécial du FED, DÉCIDE: Article premier >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 a) Le reliquat en dotation de l'instrument Stabex, après déduction du montant figurant à l'article 1er, point a), de la présente décision, s'établit à 1105672002 euros. Ce montant est disponible pour des activités de programmation, conformément à l'article 3 de la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000. b) En terme de trésorerie, le reliquat de l'instrument Stabex est progressivement transféré au compte spécial du FED au plus tard le 31 décembre 2001. c) Le reliquat destiné, conformément à l'article 2.b) de la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE, à soutenir les programmes de développement identifiés suite à la finalisation des demandes d'aide soumises avant le 1er août 2000 au titre du Sysmin, pour lesquelles des décisions ne peuvent pas être prises avant le 31 décembre 2000, s'établit à 410926000 euros. d) Le solde de la réserve établie conformément à l'article 1er de la présente décision, disponible au 31 décembre 2000, est transféré du compte spécial Stabex au compte spécial FED avant le 31 décembre 2001. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000. Pour le Comité des ambassadeurs ACP-CE Le président P. Vimont Fin du document Document livré le: 27/12/2000

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