Législation communautaire en vigueur Document 200D1005(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(61) (Modification) 200D1005(03) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 67/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0050 - 0050 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 175/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1). (2) La recommandation 2000/263/CE de la Commission du 20 mars 2000, modifiant la recommandation 98/511/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)(2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est inséré au point 26g (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord: "- 32000 X 0263: recommandation 2000/263/CE de la Commission du 20 mars 2000 (JO L 83 du 4.4.2000, p. 30)." Article 2 Les textes de la recommandation 2000/263/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 août 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 83 du 4.4.2000, p. 30. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 30/10/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]