Législation communautaire en vigueur Document 200D0921(17) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 09.30 - Impôts indirects ] Actes modifiés: 294A0103(48) (Modification) 398D0467 (Modification) 200D0921(17) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 64/2000 du 28 juin 2000 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0083 - 0083 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 64/2000 du 28 juin 2000 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2000 du 31 mars 2000(1). (2) Le règlement (CE) n° 2253/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 42.E [règlement (CE) n° 881/98 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 399 R 2253: règlement (CE) n° 2253/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 (JO L 275 du 26.10.1999, p. 8)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2253/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 62. (2) JO L 275 du 26.10.1999, p. 8. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 09/04/2001

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