Législation communautaire en vigueur Document 200D0511(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(71) (Modification) 200D0511(02) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 14/1999 du 29 janvier 1999 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE Journal officiel n° L 112 du 11/05/2000 p. 0073 - 0074 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 14/1999 du 29 janvier 1999 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/98 du 30 avril 1998(1); considérant que, pour sauvegarder l'homogénéité de l'accord dans le domaine des statistiques et assurer la production et la diffusion de statistiques cohérentes et comparables dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen, il convient d'incorporer dans l'annexe XXI de l'accord un certain nombre d'actes juridiques adoptés par la Communauté européenne depuis les dernières modifications apportées à l'annexe XXI, DÉCIDE: Article premier L'annexe XXI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe ci-jointe. Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 374/98 du Conseil(2), du règlement (CE) n° 2317/97 de la Commission(3) et du règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission(4) en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 27. (2) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6. (3) JO L 321 du 22.11.1997, p. 19. (4) JO L 340 du 11.12.1997, p. 24. ANNEXE de la décision n° 14/1999 du Comité mixte de l'EEE L'annexe XXI (Statistiques) de l'accord est modifiée comme suit: A. STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR 1. Le point 8 [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil] est complété comme suit: ", modifié par: - 398 R 0374: règlement (CE) n° 374/98 du Conseil du 12 février 1998 (JO L 48 du 19.2.1998, p. 6)." 2. Le point 9 [Règlement (CE) no 895/97 de la Commission] est remplacé par le point suivant: "9. 397 R 2317: règlement (CE) n° 2317/97 de la Commission du 21 novembre 1997 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19)." B. STATISTIQUES ÉCONOMIQUES Le point suivant est inséré après le point 19.E (décision 97/178/CE, Euratom de la Commission): "19F. 397 R 2454: règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (JO L 340 du 11.12.1997, p. 24)." Fin du document Document livré le: 14/09/2000

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