EUR-Lex: Législation communautaire en vigueur

Législation communautaire en vigueur

Document 200A0727(01)

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Actes modifiés:
292A1231(38) (Modification)
292A1231(38) ()

200A0727(01)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997
Journal officiel n° L 190 du 27/07/2000 p. 0002 - 0036

Texte:

Accord sous forme d'échange de lettres
modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997

1. Lettre du Conseil de l'Union européenne
Monsieur,
1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 27 mars au 31 mars 2000 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord").
2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit:
2.1. Le texte de l'article 3 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"Article 3
1. Le Viêt Nam convient de limiter pour chacune des années de l'accord ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.
Lors de la répartition des quantités exportées vers la Communauté, le Viêt Nam s'engage à assurer l'égalité entre les entreprises entièrement ou partiellement détenues par des investisseurs communautaires et les entreprises vietnamiennes.
2. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.
3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Viêt Nam veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.
En particulier, le Viêt Nam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 30 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.
4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 31 octobre de chaque année, aux autorités compétentes du Viêt Nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens concernés pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.
5. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice du régime de limites quantitatives applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.
6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à des limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.
7. Si la République socialiste du Viêt Nam devient un membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant la date d'échéance de cet accord, les restrictions en vigueur seront éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les produits textiles et d'habillement et du protocole sur l'adhésion du Viêt Nam à l'OMC."
2.2. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Ensuite, son application est prorogée automatiquement pour une période d'une année, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre, pour le 30 juin 2002 au plus tard, qu'elle s'oppose à la prorogation.
En cas de prorogation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2003, les limites quantitatives pour les catégories de produits visés à l'annexe II pour l'année 2003 correspondront aux montants indiqués dans ces annexes pour l'année 2002 augmentés du taux d'accroissement appliqué pour chaque catégorie de produits de l'année 2001 à l'année 2002."
2.3. L'annexe I de l'accord est remplacée par le texte figurant à l'annexe A de la présente lettre.
2.4. L'annexe II de l'accord est remplacée par le texte figurant à l'annexe B de la présente lettre.
2.5. L'annexe du protocole B de l'accord est remplacée par le texte figurant à l'annexe C de la présente lettre.
2.6. Un protocole concernant la réserve à l'industrie et figurant à l'annexe D de la présente lettre est ajouté à l'accord.
2.7. Le paragraphe 4 du protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur du textile et de l'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte figurant à l'annexe E de la présente lettre.
2.8. L'annexe F de la présente lettre devient l'annexe III du protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur du textile et de l'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien.
2.9. Un procès-verbal agréé concernant l'ouverture mutuelle de marchés des deux parties et figurant à l'annexe G de la présente lettre est ajouté à l'accord.
3. Un procès-verbal agréé concernant le fonctionnement de la réserve à l'industrie pour l'année 2000 et figurant à l'annexe H de la présente lettre est ajouté à l'accord.
4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation de ces modifications par la République socialiste du Viêt Nam. Dans ce cas, la présente lettre, complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam se sont notifiées l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications apportées à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ANNEXE A

"ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er
1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.
3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
GROUPE I A
>EMPLACEMENT TABLE>
GROUPE I B
>EMPLACEMENT TABLE>
GROUPE II A
>EMPLACEMENT TABLE>
GROUPE II B
>EMPLACEMENT TABLE>
GROUPE III A
>EMPLACEMENT TABLE>
GROUPE III B
>EMPLACEMENT TABLE>
GROUPE IV
>EMPLACEMENT TABLE>
GROUPE V
>EMPLACEMENT TABLE>"

ANNEXE B

"ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1
(La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.)
>EMPLACEMENT TABLE>"

ANNEXE C

"Annexe du protocole B

LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE
(La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.)
>EMPLACEMENT TABLE>"

ANNEXE D

Protocole concernant la réserve à l'industrie

Dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam paraphé le 31 mars 2000, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur le commerce des produits textiles et d'habillement, modifié en dernier lieu par l'accord paraphé le 17 novembre 1997, la République socialiste du Viêt Nam a pris note de l'inquiétude manifestée par la Communauté européenne au sujet de la mise en oeuvre de l'article 3, paragraphes 1, 3 et 4, de l'accord. Afin de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans ce secteur, le déroulement suivant pour la procédure courante relative à la mise en oeuvre de la réserve à l'industrie a été approuvé par les deux parties:
- les autorités vietnamiennes recevront une liste des entreprises de la Communauté fournie par les autorités de la Communauté européenne comme étant ceux des opérateurs autorisés à bénéficier de la réserve à l'industrie,
- les industriels de la Communauté prendront contact avec les exportateurs vietnamiens afin de passer les contrats avec les fabricants et les exportateurs vietnamiens,
- les fabricants ou les exportateurs vietnamiens soumettront leurs demandes de réserve à l'industrie ainsi que les contrats aux organismes compétents vietnamiens,
- dans la limite de la réserve, les autorités distribueront le quota aux fabricants ou exportateurs vietnamiens pour la durée de la réserve en fonction des réglementations pertinentes,
- après cela, les organismes compétents vietnamiens délivreront les licences d'exportation afin de permettre la réalisation des contrats d'achat par les opérateurs de la Communauté indiqués sur les listes fournies par les autorités de la Communauté.
À cet égard, les autorités vietnamiennes s'engagent à:
- faire fonctionner le système à temps et de manière non discriminatoire,
- fournir les noms et adresses des organismes compétents vietnamiens,
- fournir les textes légaux pertinents aussitôt qu'ils sont disponibles,
- garantir que les licences d'exportation émises sous ce système portent la mention "réserve à l'industrie",
- fournir une information statistique séparée relative aux licences demandées et aux licences émises avant le 1er avril chaque année,
- coopérer avec les autorités de la Communauté européenne afin d'assurer que les licences émises conformément à ces dispositions soient identifiées dans le cadre des échanges d'information du système SIGL.
Les parties ont convenu que, en cas de difficultés dans l'application des dispositions relatives à la réserve à l'industrie, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

ANNEXE E

Le texte du paragraphe 4 du protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur du textile et de l'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte suivant:
"4. Concernant les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Viêt Nam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:
a)
>EMPLACEMENT TABLE>
étant entendu que cette réduction porterait en priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole;
b)
>EMPLACEMENT TABLE>
Des consultations seront tenues à ce sujet au plus tard le 31 octobre 2000.
Dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne à l'issue de ces consultations que ces réductions ne seraient pas réalisées par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent accord, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 2001."

ANNEXE F

"ANNEXE III

PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 4, POINT b)
>EMPLACEMENT TABLE>"

ANNEXE G

Procès-verbal agréé

Les deux parties ont fait référence aux dispositions du paragraphe 1 du protocole d'entente, concernant l'accès des produits du secteur du textile et de l'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien, selon lequel l'importance de l'ouverture mutuelle de leurs marchés s'inscrit dans le cadre des négociations concernant les modifications de l'accord textile entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam.

Pour le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

Au nom du Conseil de l'Union européenne

ANNEXE H

Procès-verbal agréé

Pour l'année 2000, afin d'assurer le bon fonctionnement de la réserve à l'industrie, la partie vietnamienne s'engage à fournir au plus tard le 1er juillet 2000 l'linformation statistique relative aux licences demandées et aux licences émises conformément au protocole concernant la réserve à l'industrie.

Pour le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

Au nom du Conseil de l'Union européenne

2. Lettre du gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... libellée comme suit:
"1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 27 mars au 31 mars 2000 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997 (ci-après dénommé 'l'accord').
2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit:
2.1. Le texte de l'article 3 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
'Article 3
1. Le Viêt Nam convient de limiter pour chacune des années de l'accord ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.
Lors de la répartition des quantités exportées vers la Communauté, le Viêt Nam s'engage à assurer l'égalité entre les entreprises entièrement ou partiellement détenues par des investisseurs communautaires et les entreprises vietnamiennes.
2. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.
3. Dans la gestion de limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Viêt Nam veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.
En particulier, le Viêt Nam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 30 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.
4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 31 octobre de chaque année, aux autorités compétentes du Viêt Nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens concernés pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.
5. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice du régime de limites quantitatives applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.
6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à des limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.
7. Si la République socialiste du Viêt Nam devient un membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant la date d'échéance de cet accord, les restrictions en vigueur seront éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les produits textiles et d'habillement et du protocole sur l'adhésion du Viêt Nam à l'OMC.'
2.2. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est remplacé par le texte suivant:
'1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Ensuite, son application est prorogée automatiquement pour une période d'une année, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre, pour le 30 juin 2002 au plus tard, qu'elle s'oppose à la prorogation.
En cas de prorogation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2003, les limites quantitatives pour les catégories de produits visés à l'annexe II pour l'année 2003 correspondront aux montants indiqués dans ces annexes pour l'année 2002 augmentés du taux d'accroissement appliqué pour chaque catégorie de produits de l'année 2001 à l'année 2002.'
2.3. L'annexe I de l'accord est remplacée par celui figurant à l'annexe A de la présente lettre.
2.4. L'annexe II de l'accord est remplacée par celui figurant à l'annexe B de la présente lettre.
2.5. L'annexe du protocole B de l'accord est remplacée par celui figurant à l'annexe C de la présente lettre.
2.6. Un protocole concernant la réserve à l'industrie et figurant à l'annexe D de la présente lettre est ajouté à l'accord.
2.7. Le paragraphe 4 du protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur du textile et de l'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte figurant à l'annexe E de la présente lettre.
2.8. L'annexe F de la présente lettre devient l'annexe III du protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur du textile et de l'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien.
2.9. Un procès-verbal agréé concernant l'ouverture mutuelle de marchés des deux parties et figurant à l'annexe G de la présente lettre est ajouté à l'accord.
3. Un procès-verbal agréé concernant le fonctionnement de la réserve à l'industrie pour l'année 2000 et figurant à l'annexe H de la présente lettre est ajouté à l'accord.
4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation de ces modifications par la République socialiste du Viêt Nam. Dans ce cas, la présente lettre, complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam se sont notifiées l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications apportées à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam

Fin du document

Document livré le: 18/09/2000

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