Législation communautaire en vigueur Document 499Y0331(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.30 - Coopération douanière ] 499Y0331(01) Acte du conseil du 12 mars 1999 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention Journal officiel n° C 091 du 31/03/1999 p. 0001 - 0001 Texte: ACTE DU CONSEIL du 12 mars 1999 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (1999/C 91/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c), considérant que, dans le souci d'uniformiser les actes juridiques en vigueur dans le domaine de la coopération douanière et d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, il est nécessaire d'élargir le champ d'application du blanchiment de revenus et d'insérer dans les catégories de données la rubrique «numéro d'immatriculation du moyen de transport»; DÉCIDE qu'est établi le protocole dont le texte figure en annexe, qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union; RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1999. Par le Conseil Le président O. SCHILY Fin du document Document livré le: 12/06/1999

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