Législation communautaire en vigueur Document 499D0003 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 19 - Espace de liberté, sécurité et justice ] Actes modifiés: 399D0436 (Voir) 399D0435 (Voir) 499D0003 Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3] Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 045 - 045 Texte: DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ci-après dénommée "la Convention de Schengen", vu l'article 119 de la Convention susmentionnée, DÉCIDE: 1. Le budget prévisionnel 1999 pour le help desk est fixé à un montant de 1880000 francs belges. 2. Les contributions des Parties sont calculées selon la clef de répartition de l'article 119 de la Convention de Schengen et conformément à la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 [document SCH/Com-ex (97) 18]. 3. Cette décision vaut mandat pour l'Union économique Benelux, Partie Contractante dans ce marché, de procéder à l'appel des contributions des Parties. Luxembourg, le 28 avril 1999. Le Président C. H. Schapper Fin du document Document livré le: 12/12/2000

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