Législation communautaire en vigueur Document 399Y0806(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.50 - Autres mesures (énergie nucléaire) ] 399Y0806(01) Avis de la Commission du 27 juillet 1999 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation pilote de conditionnement (PKA) de Gorleben implantée dans le Land de Basse-Saxe en République fédérale d'Allemagne en application de l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° C 224 du 06/08/1999 p. 0005 - 0005 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 27 juillet 1999 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation pilote de conditionnement (PKA) de Gorleben implantée dans le Land de Basse-Saxe en République fédérale d'Allemagne en application de l'article 37 du traité Euratom (1999/C 224/03) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Le 3 février 1999, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation pilote de conditionnement (PKA) de Gorleben implantée dans le Land de Basse-Saxe. Sur la base de ces données et des précisions apportées ensuite par le gouvernement allemand, et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant. a) Les distances séparant l'installation des États membres les plus proches, le Danemark et les Pays-Bas, sont respectivement de 170 kilomètres et 250 kilomètres. b) En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres. c) Les déchets radioactifs solides provenant de l'exploitation de l'installation seront stockés ou éliminés sur un site agréé en Allemagne (l'installation de stockage intermédiaire BLG, voisine de la PKA). d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'accidents du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation pilote de conditionnement de Gorleben (PKA), n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accidents du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. Fin du document Document livré le: 01/08/2000

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