Législation communautaire en vigueur Document 399Y0713(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] 399Y0713(02) Conclusions du Conseil du 8 juin 1999 concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé Journal officiel n° C 195 du 13/07/1999 p. 0004 - 0004 Texte: CONCLUSIONS DU CONSEIL du 8 juin 1999 concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1999/C 195/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, RÉAFFIRMANT ses résolutions des 20 décembre 1995(1) et 12 novembre 1996(2), ainsi que ses conclusions du 30 avril 1998(3), relatives à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé et notant que, comme le prescrivent ces résolutions et conclusions, la Commission élabore des méthodes et des critères appropriés devant servir de base à l'intégration des exigences en matière de santé dans d'autres politiques communautaires et pour évaluer les efforts des politiques communautaires sur la santé humaine; RÉITÈRE son invitation à la Commission à insérer, dans ses rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme général de travail de l'année précédente, un chapitre consacré aux incidences sur la santé publique et à indiquer dans son programme prévisionnel annuel de travail toutes les propositions qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la santé; REGRETTE que le quatrième rapport annuel concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé couvrant l'année 1997 ne lui ait pas encore été transmis; INVITE INSTAMMENT la Commission à présenter d'urgence son quatrième rapport; SOULIGNE que l'obligation d'intégrer la protection de la santé dans les autres politiques communautaires a été renforcée; ESTIME que les futurs rapports devraient suivre une approche ciblée et se concentrer sur les questions appelées sous peu à prendre de l'importance, compte tenu des priorités du nouveau programme relatif à la santé publique. (1) JO C 350 du 30.12.1995, p. 2. (2) JO C 374 du 11.12.1996, p. 3. (3) JO C 169 du 4.6.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 03/08/1999

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