Législation communautaire en vigueur Document 399Y0713(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] 399Y0713(01) Résolution du Conseil du 8 juin 1999 concernant la résistance aux antibiotiques «Une stratégie contre la menace microbiologique» Journal officiel n° C 195 du 13/07/1999 p. 0001 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 8 juin 1999 concernant la résistance aux antibiotiques "Une stratégie contre la menace microbiologique" (1999/C 195/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (1) CONSIDÉRANT que la résistance aux antibiotiques constitue un problème majeur de santé publique en Europe et dans le monde; (2) RAPPELANT qu'il convient de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions communautaires; (3) CONSIDÉRANT que des initiatives nationales ne peuvent pas suffire à réduire les risques et empêcher effectivement que les micro-organismes ne deviennent résistants aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire et dans les aliments pour animaux, ni à préserver l'efficacité des antibiotiques dans le traitement des maladies infectieuses et qu'une stratégie commune et une action coordonnée s'imposent aux niveaux communautaire et international; (4) RAPPELANT que la prise de conscience accrue de ce problème a suscité diverses actions et initiatives dans différents domaines tant au niveau national qu'aux niveaux communautaire et international; (5) RAPPELANT la conférence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui s'est tenue en octobre 1997 à Berlin et le rapport sur l'incidence, sur le plan médical, de l'utilisation d'agents antimicrobiens chez les animaux destinés à l'alimentation, qui a été élaboré lors de cette conférence, ainsi que la conférence de l'OMS qui s'est tenue en décembre 1997 à Vérone; (6) RAPPELANT la résolution du Parlement européen du 15 mai 1998 sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale(1); (7) RAPPELANT la conférence de l'Union européenne sur la menace microbiologique qui s'est tenue à Copenhague les 9 et 10 septembre 1998 et les recommandations qui ont été adoptées à cette occasion, lesquelles recensent les initiatives et les actions pouvant être lancées au niveau de la Communauté; (8) SE FÉLICITANT de l'avis d'initiative adopté par le Comité économique et social le 9 septembre 1998 sur le thème "La résistance aux antibiotiques: une menace pour la santé publique"(2); (9) RAPPELANT le règlement (CE) n° 2821/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant, en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(3); (10) RAPPELANT que, lors de l'adoption du règlement précité, le Conseil a invité la Commission à lui présenter un rapport avant le 30 juin 1999 sur toutes les implications en termes de santé publique ainsi qu'économiques et juridiques du dossier de la résistance aux antibiotiques au regard de la dimension externe; (11) RAPPELANT la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(4), qui constitue un cadre pour la surveillance des maladies transmissibles; (12) RAPPELANT que, conformément à la directive 95/69/CE(5), les établissements fabriquant des antibiotiques utilisés comme additifs dans les aliments pour animaux sont tenus, pour garantir la traçabilité des quantités d'antibiotiques utilisées, de tenir un registre spécifiant, entre autres, la nature et la quantité des additifs; (13) PRENANT NOTE de l'avis émis par le comité scientifique directeur en date du 28 mai 1999; (14) SE FÉLICITANT des projets lancés au niveau européen et soutenus par la Commission dans ce domaine et des actions mises en oeuvre par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments dans le domaine du contrôle de l'utilisation des antibiotiques; (15) INSISTE sur le fait que la résistance aux agents antibiotiques accroît la morbidité et la mortalité dues aux maladies transmissibles; (16) SOULIGNE que cela entraîne non seulement une détérioration de la qualité de la vie, mais aussi des coûts supplémentaires en matière de santé et de soins médicaux; (17) SOULIGNE que les antibiotiques sont indispensables pour lutter contre les maladies infectieuses, et qu'il est donc impératif de préserver l'efficacité des produits pharmaceutiques qui sont encore efficaces; (18) CONSIDÈRE que la résistance aux antibiotiques et les différents facteurs qui lui ont permis de se développer nécessitent une approche pluridisciplinaire et multisectorielle; (19) CONSIDÈRE que, compte tenu de la dimension mondiale de ce problème, il est nécessaire que les États membres et la Commission en étroite coopération avec ceux-ci s'emploient activement à faire partager les objectifs de la présente résolution par les organisations internationales, en particulier par l'OMS, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Office international des épizooties (OIE); (20) RAPPELLE qu'il s'est engagé à définir une stratégie globale pour lutter contre le développement d'une résistance aux antibiotiques; (21) CONSIDÈRE que cette stratégie globale devrait se fonder sur une évaluation des risques reposant sur les découvertes scientifiques connues, gardant à l'esprit une attitude de prudence, et comporter un contrôle coordonné, une action préventive et des travaux de recherche, notamment dans les domaines suivants: - le contrôle et l'action préventive portant sur: - la surveillance de la résistance aux antibiotiques et de ses conséquences chez les humains et les animaux, ainsi que dans les aliments, - la surveillance et la maîtrise des l'utilisation des antibiotiques (en médecine humaine et vétérinaire, dans l'alimentation animale, en horticulture et dans le cadre d'autres productions agricoles ainsi que dans les aliments), - la lutte contre les infections lors des soins de santé (nosocomiales et en milieu non hospitalier), - la lutte contre les infections dans la production animale, - la mise au point de nouveaux médicaments thérapeutiques et préventifs, - l'incitation à ne recourir qu'avec prudence aux antibiotiques et formation à la pharmacothérapie, - la recherche portant sur: - les effets des mesures préventives, - la mise au point de nouveaux antibiotiques et de produits de remplacement, - la meilleure utilisation des antibiotiques, - les facteurs qui accroissent le risque d'apparition d'une résistance aux antibiotiques, - les mécanismes de la prorogation et du développement de la résistance aux antibiotiques, - les meilleures pratiques d'élevage pour améliorer la santé des animaux; (22) INVITE LES ÉTATS MEMBRES: - à élaborer des politiques pluridisciplinaires et multisectorielles en vue de contribuer à enrayer le développement de la résistance aux antibiotiques, - à coopérer en vue de permettre un contrôle efficace et comparable de la fourniture et de l'utilisation d'antibiotiques et une surveillance effective et comparable de la résistance aux antibiotiques, - à défendre le principe selon lequel les antibiotiques dont l'utilisation est autorisée en médecine humaine et vétérinaire sont des médicaments "délivrés uniquement sur ordonnance" et à se montrer vigilants quant à la mise en oeuvre de ce principe, - à promouvoir l'adhésion aux principes de lutte contre les infections tant nosocomiales qu'en milieu non hospitalier ainsi que dans la production animale, - à optimiser la prescription et l'utilisation d'antibiotiques (grâce à la formation des professionnels de la santé, à la publication de lignes directrices, etc.) et à en empêcher les utilisations superflues ou inappropriées en médecine humaine et vétérinaire, - à promouvoir les actions visant à renforcer la prise de conscience des professionnels de la santé, des éleveurs et du public à l'égard du problème de la résistance aux antibiotiques, - à promouvoir des systèmes de production animale axés sur la santé, réduisant ainsi la nécessité des antibiotiques, - à promouvoir la recherche dans ce domaine, - à coopérer étroitement avec la Commission, notamment dans les domaines précités; (23) INVITE LA COMMISSION: - à inclure, à titre prioritaire, la surveillance de la résistance aux antibiotiques en médecine humaine et dans le domaine de la lutte contre les zoonoses et à promouvoir la complémentarité de cette surveillance via le réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de lutte contre les maladies transmissibles, - à veiller, sur la base de données comparables communiquées par les États membres, à ce que rapport soit fait sur la fourniture et l'utilisation d'antibiotiques notamment en médecine humaine et vétérinaire de même que dans l'alimentation animale, l'horticulture et les autres productions agricoles ainsi que les denrées alimentaires, et à en tirer des conclusions, - à soutenir l'échange d'expérience et d'informations concernant l'utilisation rationnelle des antibiotiques par des actions communautaires appropriées, - à promouvoir, dans le cadre de la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre, les travaux de recherche portant sur: - l'évolution de la résistance aux antibiotiques dans les populations bactériennes et la compréhension de la transmissibilité des bactéries résistantes chez l'homme, chez l'animal et dans l'environnement, - l'éventuelle transmission d'une résistance aux antibiotiques qui pourrait être liée à l'utilisation de marqueurs de résistance aux antibiotiques dans la production par transgénose d'aliments ou d'aliments destinés aux animaux, - la mise au point de nouveaux systèmes de diagnostic rapide et de tests de sensibilité afin de permettre des traitements ciblés, - des agents de remplacement des antibiotiques qui soient efficaces pour prévenir l'apparition de maladies transmissibles et pour lutter contre elles, - à examiner l'opportunité d'élaborer une proposition de recommandation conformément au traité, - à examiner s'il est nécessaire de modifier la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les aliments médicamenteux pour animaux, les aliments pour animaux, l'horticulture et les autres productions agricoles et aliments destinés à la consommation humaine, y compris le système communautaire d'autorisation des médicaments, en vue de réaliser les objectifs de la présente résolution, - à accorder une attention particulière au problème de la résistance aux antibiotiques dans les actions sanitaires spécifiques relatives aux pays candidats, en particulier dans le cadre du programme Phare 2000, - à coopérer dans ce domaine, en coordination étroite avec les États membres, avec les organisations internationales appropriées. (1) JO C 167 du 1.6.1998, p. 306. (2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 7. (3) JO L 351 du 29.12.1998, p. 4. (4) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. (5) Directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (JO L 332 du 30.12.1995, p. 15). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L[nbsp ]115 du 4.5.1999, p. 32). Fin du document Document livré le: 03/08/1999

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