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Législation communautaire en vigueur

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Document 399Y0520(01)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 19.10.20 - Franchissement des frontières extérieures ]


399Y0520(01)
Recommandation du Conseil, du 29 avril 1999, relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
JO C 140 20.05.1999 p.1



Texte:

Texte non disponible en langue française.

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 02/07/2001


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