Législation communautaire en vigueur Document 399Y0409(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.50 - Autres mesures (énergie nucléaire) ] 399Y0409(01) Avis de la Commission, du 12 mars 1999, concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation nord de stockage provisoire située dans le Land de Mecklembourg- Poméranie-Occidentale en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) Journal officiel n° C 097 du 09/04/1999 p. 0009 - 0009 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 12 mars 1999 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation nord de stockage provisoire située dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (1999/C 97/06) Le 15 septembre 1998, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation nord de stockage provisoire (ZLN) située dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale. Sur la base de ces données ainsi que des éclaircissements fournis par le gouvernement allemand et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant. a) La distance de l'installation à la frontière la plus proche (avec la République de Pologne) est de 45 kilomètres environ, le territoire des États membres les plus proches se trouvant à environ 120 kilomètres (Danemark) et 135 kilomètres (Suède). b) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres. c) Les déchets de faible et moyenne activité conditionnés dans l'installation seront stockés sur le site. d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur pris en compte dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. e) Les données générales ne contiennent pas d'informations concernant un programme de surveillance de la radioactivité de l'environnement marin, mais il est entendu qu'une telle surveillance est effectuée dans la mer Baltique; la Commission recommande d'inclure ce point dans les exigences réglementaires fédérales et de communiquer les résultats d'une telle surveillance à la Commission, aux États membres voisins et à la Pologne. En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation nord de stockage provisoire ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur pris en compte dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. Fin du document Document livré le: 23/10/1999

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