Législation communautaire en vigueur Document 399S2235 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.30 - Mesures spécifiques CECA ] Actes modifiés: 397S2136 (Modification) 399S2235 Décision nº 2235/1999/CECA de la Commission, du 21 octobre 1999, modifiant l'annexe IV de la décision nº 2136/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie Journal officiel n° L 272 du 22/10/1999 p. 0004 - 0005 Texte: DÉCISION N° 2235/1999/CECA DE LA COMMISSION du 21 octobre 1999 modifiant l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie(1), modifiée par la décision n° 2124/98/CECA(2), et notamment son article 8 en relation avec son article 7, (1) considérant que la Fédération de Russie a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques(3), demandé le transfert de certaines limites quantitatives prévues pour 1999 entre différents groupes de produits; que la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande; (2) considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives; (3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 2136/97/CECA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe IV de la décision n° 2136/97/CECA est remplacée par le texte de l'appendice de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission (1) JO L 300 du 4.11.1997, p. 15. (2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 31. (3) JO L 300 du 4.11.1997, p. 52. Appendice "ANNEXE IV LIMITES QUANTITATIVES Fédération de Russie >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 11/03/2000

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