Législation communautaire en vigueur Document 399R2798 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 03.60.59 - Matières grasses ] 399R2798 Règlement (CE) nº 2798/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 et abrogeant le règlement (CE) nº 906/98 Journal officiel n° L 340 du 31/12/1999 p. 0001 - 0002 Modifications: Dérogé par 300R0251 (JO L 026 02.02.2000 p.8) Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2798/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 et abrogeant le règlement (CE) no 906/98 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) l'article 3 du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part(1), prévoit la perception d'un droit de douane à l'importation de 7,81 EUR pour 100 kg pour chaque campagne, pendant la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 dans la limite d'une quantité de 46000 tonnes par campagne d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 15091010 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté; (2) en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive originaire de Tunisie(2), ce régime a été prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000; (3) à la suite de l'accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le régime à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie dans la Communauté, en adoptant de nouvelles règles générales et en abrogeant le règlement (CE) no 906/98(3), applicable à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie jusqu'à la fin de l'année 1999; (4) il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Commission ouvre et gère le contingent tarifaire, dans la limite duquel le droit de douane est de 7,81 EUR pour 100 kg, relatif à l'importation de 46000 tonnes d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 15091010 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, prévu dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive originaire de Tunisie. Article 2 1. La Commission est assistée par le comité de gestion des matières grasses institué par l'article 37 du règlement no 136/66/CEE(5). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. Article 3 Le régime spécial prévu par le présent règlement pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie est applicable pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Article 4 Le règlement (CE) n° 906/98 est abrogé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 1. (2) Voir page 107 du présent Journal officiel. (3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 20. (4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (5) JO L 172 du 30.9.1966, p. 3025. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1368/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 32). Fin du document Document livré le: 21/11/2000

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