Législation communautaire en vigueur Document 399R2769 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] 399R2769 Règlement (CE) nº 2769/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) nº 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999) Journal officiel n° L 333 du 24/12/1999 p. 0008 - 0009 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2769/1999 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié par le règlement (CE) n° 1595/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) l'article 1er du règlement (CE) n° 2624/1999 de la Commission(3) prévoit l'ouverture d'une tranche complémentaire pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à concurrence de 11049 tonnes, exprimées en riz décortiqué; les demandes de certificat d'importation pour cette tranche complémentaire sont déposées au cours des trois premiers jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2624/1999; (2) en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées; (3) l'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999. Par la Commission Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission (1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22. (2) JO L 208 du 24.7.1998, p. 21. (3) JO L 318 du 11.12.1999, p. 16. ANNEXE Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche complémentaire >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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