Législation communautaire en vigueur Document 399R2353 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 392R1601 () 399R2353 Règlement (CE) nº 2353/1999 de la Commission, du 4 novembre 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil Journal officiel n° L 282 du 05/11/1999 p. 0005 - 0006 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2353/1999 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1999 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission du 16 novembre 1994 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries; (2) le règlement (CE) n° 2255/98 de la Commission(5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999; (3) afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1999/2000, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000; (4) afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 1999; (5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23. (4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19. (5) JO L 283 du 21.10.1998, p. 5. ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000 >EMPLACEMENT TABLE> Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée. Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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