Législation communautaire en vigueur Document 399R2254 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 391R2385 (Modification) 399R2254 Règlement (CE) nº 2254/1999 de la Commission, du 25 octobre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 275 du 26/10/1999 p. 0009 - 0010 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2254/1999 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94(2), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées. Il prévoit en particulier que, à cet effet, seuls sont pris en considération les exploitants dont l'exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer; (2) le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission du 6 août 1991 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2143/96(4), a déterminé ces zones géographiques; (3) un examen plus approfondi a fait apparaître la nécessité de compléter la liste des zones géographiques figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 2385/91; (4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le point I de l'annexe du règlement (CEE) n° 2385/91 est remplacé par l'annexe du présent règlement pour ce qui concerne les zones géographiques de la communauté autonome de Valence. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne 1999 et des campagnes suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 4.12.1990, p. 7. (2) JO L 30 du 3.2.1994, p. 9. (3) JO L 219 du 7.8.1991, p. 15. (4) JO L 286 du 8.11.1996, p. 10. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 07/11/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]