Législation communautaire en vigueur Document 399R2246 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 393R1318 (Modification) 399R2246 Règlement (CE) nº 2246/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité Journal officiel n° L 273 du 23/10/1999 p. 0007 - 0007 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2246/1999 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité(1), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/1999(3), a fixé les modalités d'application du règlement précité; (2) le volume financier des demandes de participation présentées à la Commission pour l'année 1999 dépasse largement la disponibilité budgétaire pour cette action. De ce fait les propositions devront être réexaminées et adaptées dans leur volume financier, ce qui nécessite un délai supplémentaire à la date limite du 30 septembre 1999 pour la décision de la Commission sur les demandes retenues; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit. À l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée: "Toutefois pour l'année 1999 la Commission décide, au plus tard le 15 décembre 1999, sur les demandes retenues." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 30 septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 57. (2) JO L 132 du 29.5.1993, p. 83. (3) JO L 44 du 18.2.1999, p. 10. Fin du document Document livré le: 28/05/2001

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