Législation communautaire en vigueur Document 399R1624 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.60 - Coton ] Actes modifiés: 389R1201 (Modification) 399R1624 Règlement (CE) n° 1624/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton Journal officiel n° L 192 du 24/07/1999 p. 0039 - 0040 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1624/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 11, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(4), et notamment son article 9, (1) considérant que le règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/98(6), prévoit à son article 1er les modalités de fixation du prix du marché mondial du coton non égrené; que le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(7), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(8), prévoit l'utilisation du taux de change quotidien entre le dollar et l'euro et ne permet donc plus comme auparavant de prendre notamment en compte la variation moyenne du dollar par rapport à l'écu sur une période de dix jours; que le suivi désormais quotidien de la variation du dollar par rapport à l'euro a été à l'origine de nombreuses fixations du prix du marché mondial du coton non égrené ainsi que des avances de l'aide qui en résultent; qu'afin de limiter les difficultés de gestion administrative y afférentes il convient, dans un souci de simplification, d'adapter les modalités de fixation du prix du marché mondial; que ladite adaptation doit toutefois permettre de prendre en compte l'éventualité de mouvements subits et importants des différents facteurs influençant l'évolution dudit prix; (2) considérant que l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1201/89 prévoit une date limite pour le dépôt des demandes de mise sous contrôle; que, pour éviter la rétention excessive du coton non égrené par les producteurs, l'État membre a toutefois la possibilité de fixer, sur l'ensemble du territoire, une date antérieure à la susdite date; que l'expérience acquise a montré la nécessité de tenir compte des variations climatiques régionales et de prévoir, en cas de circonstances climatiques défavorables, la possibilité pour l'État membre de déroger à sa propre décision et d'autoriser pour une courte période ultérieure les mises sous contrôle du coton originaire desdites régions; (3) considérant que le règlement (CEE) n° 1201/89 prévoit, à son article 15, que le taux de change de l'euro en monnaies nationales à appliquer au prix minimal, au montant de l'avance de l'aide ainsi qu'à l'aide est celui en vigueur le jour de la mise sous contrôle du coton non égrené; que ladite mise sous contrôle constitue un fait générateur dont la variation peut être quotidienne au cours de certains mois de la campagne; qu'il s'avère nécessaire, pour éviter des variations qui pourraient affecter les livraisons quotidiennes d'un même agriculteur, de déterminer un fait générateur spécifique; (4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1201/89 est modifié comme suit: 1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La Commission détermine en euro le prix du marché mondial du coton non égrené pour la période du 1er septembre au 31 mars. Le prix est déterminé le dernier jour ouvrable qui précède le 1er, le 11 et le 21 de chaque mois et entre en vigueur le jour qui suit la date de sa détermination. Les jours ouvrables pris en considération sont ceux applicables par les services de la Commission. Le taux de change de l'euro utilisé pour déterminer le prix du marché mondial est celui du jour où les offres et cours visés à l'article 2 ont été constatés. Toutefois, en cas d'importantes perturbations du prix du marché mondial visé au premier alinéa, la Commission peut modifier sans délai le prix en question." 2) À l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, la troisième phrase suivante est ajoutée: "Toutefois, en cas de circonstances climatiques défavorables, l'État membre peut autoriser, au cours des cinq derniers jours ouvrables du mois de mars, la mise sous contrôle du coton concerné. Dans ce cas, l'État membre informe la Commission au plus tard dix jours avant ladite période." 3) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: "Article 15 Le taux de change de l'euro à appliquer au prix minimal, aux montants de l'avance et à l'aide est celui du jour de l'entrée en vigueur de la fixation du prix du marché mondial du coton non égrené applicable lors de la mise sous contrôle du lot de coton concerné." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45. (2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48. (3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4. (4) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. (5) JO L 123 du 4.5.1989, p. 23. (6) JO L 211 du 29.7.1998, p. 9. (7) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. (8) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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