Législation communautaire en vigueur Document 399R1476 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.20 - Conservation de la faune et de la flore ] Actes modifiés: 397R0338 (Modification) 399R1476 Règlement (CE) n° 1476/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce Journal officiel n° L 171 du 07/07/1999 p. 0005 - 0005 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1476/1999 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2214/98 de la Commission(2), et en particulier son article 19, paragraphe 3, (1) considérant que des modifications ont été apportées à l'annexe III de la convention sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; considérant que l'annexe C du règlement (CE) no 338/97 devrait, par conséquent, être modifiée pour inclure ces modifications; (2) considérant qu'il convient d'adapter les "Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D" du règlement (CE) n° 338/97; (3) considérant que les dispositions prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 338/97 est modifié de la manière suivante: 1) Les "Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D" sont modifiées comme suit. a) Le point 12 est remplacé par le texte suivant: "12. Le signe '(III)' placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que l'espèce ou le taxon concerné figure à l'annexe III de la convention. Dans ce cas, le pays pour lequel l'espèce ou le taxon supérieur figure à l'annexe III est également indiqué au moyen d'un code à deux lettres, de la manière suivante: BO (Bolivie), BR (Brésil), BW (Botswana), CA (Canada), CO (Colombie), CR (Costa Rica), GH (Ghana), GT (Guatemala), HN (Honduras), IN (Inde), MX (Mexique), MY (Malaisie), MU (Île Maurice), NP (Népal), TN (Tunisie) et UY (Uruguay)." b) La catégorie suivante est ajoutée à la fin du point 15: "+ 219 population de l'espèce au Mexique". 2) À l'annexe C, l'entrée suivante: ">EMPLACEMENT TABLE>" est remplacée par le texte suivant: ">EMPLACEMENT TABLE>". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 29 avril 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission (1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. (2) JO L 279 du 16.10.1998, p. 3. Fin du document Document livré le: 12/03/2001

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