Législation communautaire en vigueur Document 399R1469 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] 399R1469 Règlement (CE) n° 1469/1999 de la Commission, du 5 juillet 1999, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 880/1999 Journal officiel n° L 170 du 06/07/1999 p. 0012 - 0015 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1469/1999 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1999 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) no 880/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) no 3420/83(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1138/98(2), vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 138/96(4), et notamment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 880/1999 de la Commission du 28 avril 1999 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1998 à certains produits originaires de la République populaire de Chine(5), et notamment son article 6, (1) considérant que le règlement (CE) no 880/1999 a déterminé la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs, ainsi que les conditions et modalités de participation à l'attribution des quantités disponibles; que les importateurs ont pu introduire une demande de licence d'importation auprès des autorités nationales compétentes entre le 30 avril 1999 et le 27 mai 1999 à 15 heures, heure de Bruxelles, en conformité avec l'article 3 du règlement (CE) no 880/1999; (2) considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l'article 5 du règlement (CE) no 880/1999, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d'importation reçues, ainsi qu'au volume global des importations antérieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours de l'année de référence (1996 ou 1997); (3) considérant que la Commission, sur la base de ces informations, est en mesure de déterminer les critères quantitatifs uniformes selon lesquels les demandes de licence introduites par les importateurs communautaires et portant sur les contingents quantitatifs redistribués par le règlement (CE) no 880/1999 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes; (4) considérant qu'il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur en moyenne au cours de la période de référence, exprimés en quantité, le taux de réduction/d'augmentation uniforme indiqué dans ladite annexe I; (5) considérant qu'il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe II du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les autres importateurs dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux montants demandés par chaque importateur dans les limites établies par le règlement (CE) no 880/1999, le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe II; (6) considérant qu'il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe III du présent règlement, le total des demandes introduites par les autres importateurs est inférieur à la part du contingent qui leur est destinée; que ces demandes, dans la limite du montant maximal pouvant être demandé par chaque importateur en conformité avec le règlement (CE) no 880/1999, doivent dès lors être satisfaites dans leur intégralité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement, les demandes de licences d'importation régulièrement introduites par les importateurs traditionnels sont satisfaites, par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité résultant de l'application du taux de réduction/d'augmentation indiqué à l'annexe I pour chaque contingent, aux importations effectuées par chaque importateur au cours de l'année 1996 ou 1997. Au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité est limitée à celle qui a été demandée. Article 2 Pour les produits figurant à l'annexe II du présent règlement, les demandes de licences d'importation régulièrement introduites par les importateurs autres que traditionnels sont satisfaites, par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité résultant de l'application du taux de réduction indiqué à l'annexe II pour chaque contingent, au montant demandé par les importateurs dans les limites établies par le règlement (CE) no 880/1999. Article 3 Pour les produits figurant à l'annexe III du présent règlement, les demandes de licence d'importation régulièrement introduites par les importateurs autres que traditionnels sont satisfaites dans leur intégralité par les autorités nationales compétentes dans les limites établies par le règlement (CE) no 880/1999. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. (2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1. (3) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1. (4) JO L 21 du 27.1.1996, p. 6. (5) JO L 111 du 29.4.1999, p. 17. ANNEXE I Taux de réduction/d'augmentation applicable aux importations de 1996 ou 1997 (importateurs traditionnels) >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II Taux de réduction applicable à la quantité demandée dans les limites des montants maximaux fixés par le règlement (CE) no 880/1999 (importateurs autres que traditionnels) >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE III Produits pour lesquels les demandes de licence d'importation peuvent être intégralement satisfaites dans les limites des montants maximaux fixés par le règlement (CE) no 880/1999 (importateurs autres que traditionnels) >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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