Législation communautaire en vigueur Document 399R1461 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.63 - Fruits et légumes transformés ] Actes modifiés: 399R0702 (Modification) 399R1461 Règlement (CE) n° 1461/1999 de la Commission, du 2 juillet 1999, rectifiant le règlement (CE) n° 702/1999 modifiant le règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes Journal officiel n° L 168 du 03/07/1999 p. 0008 - 0008 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1461/1999 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1999 rectifiant le règlement (CE) n° 702/1999 modifiant le règlement (CE) no 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2199/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 9, (1) considérant qu'une vérification a fait apparaître une erreur à l'article 2 du règlement (CE) no 702/1999 de la Commission (3) en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 1er, points 1 et 2, dudit règlement; qu'il y a lieu de rectifier le règlement en cause; (2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2 du règlement (CE) n° 702/1999 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 1999/2000, à l'exception de l'article 1er, point 1, qui est applicable à partir de la campagne 2000/2001." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. (3) JO L 89 du 1.4.1999, p. 26. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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