Législation communautaire en vigueur Document 399R1099 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 390R2282 (Modification) 399R1099 Règlement (CE) n° 1099/1999 de la Commission, du 27 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes Journal officiel n° L 133 du 28/05/1999 p. 0027 - 0027 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1099/1999 DE LA COMMISSION du 27 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1195/90(1) du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation des pommes, et notamment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 1201/90(2) du Conseil du 7 mai 1990 relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes, et notamment son article 4, (1) considérant que le règlement (CEE) n° 2282/90(3) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2404/96(4), a défini les modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes; (2) considérant que le règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission a prévu qu'après examen par le comité de gestion des fruits et légumes, la Commission établit la liste des demandes retenues pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté avant le 15 juillet de l'année consécutive à leur présentation; (3) considérant que le règlement (CE) n° 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricoles(5), spécifie que les organismes compétents concluent des contrats avec les intéressés dans un délai de trente jours de calendrier suivant la notification de la décision de la Commission; (4) considérant qu'il y a lieu de permettre la conclusion des contrats en temps utile avant la mise sur le marché des pommes et agrumes récoltés dans la Communauté; (5) considérant qu'il est en conséquence nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2282/90 en avançant au 30 juin la date limite pour établir la liste des programmes retenus; (6) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 6 du règlement (CEE) n° 2282/90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Après examen par le comité de gestion des fruits et légumes frais, conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (6), la Commission établit la liste des demandes retenues pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté au plus tard le 30 juin de l'année consécutive à leur présentation." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 119 du 11.5.1990, p. 53. (2) JO L 119 du 11.5.1990, p. 65. (3) JO L 205 du 3.8.1990, p. 8. (4) JO L 327 du 18.12.1996, p. 27. (5) JO L 57 du 5.3.1999, p. 8. (6) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Fin du document Document livré le: 18/09/1999

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