Législation communautaire en vigueur Document 399R0519 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 398R0293 (Modification) 399R0519 Règlement (CE) nº 519/1999 de la Commission du 9 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 293/98 en ce qui concerne les faits générateurs applicables aux fonds opérationnels des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ainsi qu'à l'aide au stockage des raisins secs et des figues sèches Journal officiel n° L 061 du 10/03/1999 p. 0027 - 0028 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 519/1999 DE LA COMMISSION du 9 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 293/98 en ce qui concerne les faits générateurs applicables aux fonds opérationnels des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ainsi qu'à l'aide au stockage des raisins secs et des figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 293/98 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 1551/98 (3), a fixé les faits générateurs applicables dans les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que le point 2 de l'annexe du règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/98 (5), détermine le montant maximal des frais généraux pouvant être inclus dans un programme opérationnel; qu'il s'agit d'un montant annuel; qu'il convient, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/98 et par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole (6), d'appliquer à ce montant le taux de change applicable aux autres éléments du fonds opérationnel auquel il se rapporte; considérant que l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (7), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (8), a prévu une aide au stockage de raisins secs et de figues sèches; que cette aide est octroyée pour chaque jour de stockage effectif; que, pour des raisons de practicabilité administrative, et en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/98, il convient de déterminer un fait générateur mensuel pour l'octroi de cette aide; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 293/98 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Le fait générateur du taux de change applicable au montant forfaitaire fixé au point 2 de l'annexe du règlement (CE) n° 411/97 intervient le premier janvier de l'année à laquelle ce montant s'applique.» 2) À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le fait générateur du taux de change applicable à l'aide au stockage visée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 intervient le premier jour du mois du jour pour lequel l'aide est octroyée.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1. (2) JO L 30 du 4. 2. 1998, p. 16. (3) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 28. (4) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 9. (5) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 59. (6) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 36. (7) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (8) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 12/06/1999

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