Législation communautaire en vigueur Document 399R0494 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 397R2571 (Modification) 399R0494 Règlement (CE) nº 494/1999 de la Commission du 5 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires Journal officiel n° L 059 du 06/03/1999 p. 0017 - 0017 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 494/1999 DE LA COMMISSION du 5 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, son article 12, paragraphe 3, et son article 28, considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999 (4), prévoit, à son article 11, le délai pour l'utilisation et l'incorporation dans les produits finaux des produits visés à l'article 1er dudit règlement; que l'importance du délai prévu constitue pour le moment un facteur de nature à encourager des opérations à caractère spéculatif; qu'il y a lieu pour cette raison de réduire ledit délai; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier A l'article 11 du règlement (CE) n° 2571/97, les termes «cinq mois» sont remplacés par ceux de «quatre mois». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3. (4) JO L 13 du 21. 1. 1999, p. 19. Fin du document Document livré le: 12/06/1999

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