Législation communautaire en vigueur Document 399R0344 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 395R1439 (Modification) 399R0344 Règlement (CE) nº 344/1999 de la Commission du 16 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 043 du 17/02/1999 p. 0006 - 0006 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 344/1999 DE LA COMMISSION du 16 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, considérant que la procédure de réexamen de la liste des autorités émettrices des documents d'origine doit être simplifiée de façon à tenir compte au moment opportun de la situation à jour; que, à cet effet, la Commission doit pouvoir réexaminer ladite liste des autorités de son propre chef; considérant que l'Australie a désigné un nouvel organisme émetteur des documents d'origine; que l'annexe I du règlement (CE) n° 1439/95 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1764/98 (3), doit être modifiée en conséquence; que la désignation par l'Australie du nouvel organisme émetteur sera effective le 1er février 1999, il convient de considérer comme valides les documents émis par ledit organisme à partir de cette date; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La liste peut être réexaminée par la Commission lorsqu'un organisme émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas une des obligations lui incombant ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.» 2) À l'annexe I, l'organisme «Department of Primary Industries and Energy» est remplacé par l'organisme «Department of Agriculture, Fisheries and Forestry». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er février 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1. (2) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 7. (3) JO L 223 du 11. 8. 1998, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]