Législation communautaire en vigueur Document 399R0100 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] Actes modifiés: 388R3719 () 399R0100 Règlement (CE) nº 100/1999 de la Commission du 15 janvier 1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) nº 3719/88 dans le secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 011 du 16/01/1999 p. 0012 - 0013 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 100/1999 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3719/88 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (4) a fixé les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 1466/95 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2184/98 (6), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que les problèmes caractérisant le marché russe depuis la seconde moitié du mois d'août 1998 ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques de certains exportateurs de fromages vers la Russie et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation dans les conditions imposées par le règlement (CE) n° 1466/95; considérant que, afin de limiter ces conséquences préjudiciables, le règlement (CE) n° 2186/98 de la Commission (7) a prolongé le délai prévu par la réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisation des opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées, ou de trouver un autre débouché à l'intérieur de la même zone; considérant que cette mesure n'a pas atteint le but poursuivi et que les difficultés sur le marché russe persistent, qu'il est dès lors nécessaire d'adopter des mesures permettant d'annuler les certificats d'exportations; considérant que, compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate de ce règlement s'impose; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions du présent règlement sont applicables pour certains produits relevant du code NC 0406 et pour lesquels des certificats d'exportation ont été délivrés en application du règlement (CE) n° 1466/95 portant dans la case 7 la mention «Russie», conformément à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. Article 2 Sur demande du titulaire déposée avant le 31 janvier 1999, les certificats d'exportation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 2186/98 sont annulés et la garantie est libérée. Article 3 Les États membres communiquent à la Commission, avant le 28 février 1999, les quantités des produits qui ont fait l'objet de la mesure visée à l'article 2. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (4) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. (5) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (6) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 21. (7) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 28. Fin du document Document livré le: 29/03/1999

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