Législation communautaire en vigueur Document 399L0058 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.11 - Tracteurs agricoles et forestiers ] Actes modifiés: 379L0533 (Modification) 399L0058 Directive 1999/58/CE de la Commission, du 7 juin 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 79/533/CEE du Conseil relative aux dispositions de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 148 du 15/06/1999 p. 0037 - 0038 Texte: DIRECTIVE 1999/58/CE DE LA COMMISSION du 7 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/533/CEE du Conseil relative aux dispositions de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 11, vu la directive 79/533/CEE du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 4, (1) considérant que, pour augmenter la sécurité, il apparaît aujourd'hui nécessaire de préciser les exigences des dispositifs de remorquage; (2) considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'annexe I de la directive 79/533/CEE, le point 3 est modifié comme suit: 1) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire. L'ouverture au niveau du centre de la broche de verrouillage doit être de 60 millimètres +0,5/-1,5 millimètre et la profondeur de la mâchoire depuis le centre de la broche doit être de 62 +/- 0,5 millimètres." 2) La figure est supprimée. Article 2 1. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent: - ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, - ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1er janvier 2001, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive, - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/533/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui ce sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10. (2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24. (3) JO L 145 du 13.6.1979, p. 20. Fin du document Document livré le: 10/10/1999

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