Législation communautaire en vigueur Document 399E0611 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 399E0261 (Modification) 399E0611 1999/611/PESC: Position commune du Conseil du 13 septembre 1999 modifiant la position commune 1999/261/PESC concernant la Libye Journal officiel n° L 242 du 14/09/1999 p. 0031 - 0031 Texte: POSITION COMMUNE DU CONSEIL du 13 septembre 1999 modifiant la position commune 1999/261/PESC concernant la Libye (1999/611/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) le Conseil a adopté, le 16 avril 1999, la position commune 1999/261/PESC(1) suspendant les mesures restrictives prises à l'encontre de la Libye sur la base des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) et confirmant les mesures initialement arrêtées par les États membres le 27 janvier et le 14 avril 1986 à l'encontre du soutien apporté par la Libye au terrorisme; (2) l'article 3 de cette position commune prévoyait qu'elle serait réexaminée à la lumière du rapport que présentera le Secrétaire général des Nations Unies concernant le respect par la Libye des autres dispositions figurant dans les résolutions 731 (1992) et 748 (1992) du CSNU, conformément au point 16 de la résolution 883 (1993) du CSNU; (3) le Secrétaire général des Nations Unies a présenté, le 30 juin 1999, ledit rapport qui, dans la partie relative à la renonciation au terrorisme, mentionne plusieurs éléments donnant à penser que les décisions récentes des autorités libyennes indiquent que le gouvernement libyen a renoncé au terrorisme; (4) l'Union européenne juge par conséquent opportun de lever les mesures restrictives qui continuent de s'appliquer à la Libye, à l'exception de l'embargo sur les armes, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier La position commune 1999/261/PESC est modifiée comme suit: a) à l'article 2, paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés; b) l'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 La présente position commune sera réexaminée dans un délai de six mois ou en tant que de besoin." Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) JO L 103 du 20.4.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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