Législation communautaire en vigueur Document 399D0859 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50 - Action en faveur des pays en transition ] 399D0859 1999/859/CE: Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Slovénie Journal officiel n° L 335 du 28/12/1999 p. 0061 - 0066 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1999 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Slovénie (1999/859/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée; (2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet; (3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion; (4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens; (5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Slovénie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux; (6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République de Slovénie devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Slovénie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport. Article 3 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. ANNEXE SLOVÉNIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999 1. OBJECTIFS Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la Slovénie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Slovénie à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les États candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 2. PRINCIPES Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert de l'État candidat: - qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, - qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, - qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. 3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Slovénie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel. La Slovénie a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 31 mai 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires. Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Slovénie à l'adhésion. La Slovénie devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace. L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Slovénie. 3.1. À court terme (2000) Critères économiques - Promotion de la compétitivité par l'adoption de mesures visant à restructurer les entreprises selon les lois du marché; adoption de mesures visant à stimuler les investissements intérieurs et étrangers; simplification des procédures juridiques et administratives et promotion du développement des petites et moyennes entreprises. - Lancement de la mise en oeuvre du programme de privatisation du secteur des banques et des assurances et achèvement du processus de privatisation. - Mise en oeuvre d'un programme de restructuration du secteur de la sidérurgie conformément aux principes en vigueur dans l'Union européenne. - Poursuite du processus de restructuration des finances publiques, et notamment de la réforme du système de retraite. - Amélioration des procédures applicables en cas de faillite et rationalisation de leur mise en oeuvre. Marché intérieur - Marchés publics: poursuite du processus d'alignement. - Droits de propriété intellectuelle et industrielle: adoption de la nouvelle loi sur la propriété industrielle et introduction du certificat complémentaire de protection; renforcement de l'office de la propriété intellectuelle; renforcement de la capacité administrative et de la lutte contre les contrefaçons, notamment en intensifiant les contrôles aux frontières. - Droit des sociétés: achèvement de l'alignement, et notamment suppression des dispositions discriminatoires relatives à l'usage des langues. - Protection des données: mise en place d'un organisme de contrôle indépendant. - Libre circulation des marchandises: mise en application de la législation-cadre; amorce du processus de transposition des directives "nouvelle approche" et alignement de la législation technique; restructuration de l'institut de normalisation et de métrologie afin de lui garantir l'autonomie nécessaire dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de l'accréditation et de la certification. - Libre circulation des capitaux: accélération du processus d'alignement de la législation relative à l'investissement direct étranger dans les secteurs encore soumis à des restrictions, et en particulier dans le secteur financier, les transports, les télécommunications et les médias. - Concurrence: mise en application des lois antitrust et adoption de la législation secondaire correspondante; renforcement de l'office pour la protection de la concurrence; adoption et amorce de la mise en oeuvre de la législation relative aux aides d'État et renforcement de l'autorité chargée du contrôle de ces aides; établissement d'un inventaire des aides d'État et poursuite des rapports annuels concernant celles-ci. - Télécommunications: adoption de la nouvelle loi sur les télécommunications et mise en place d'une autorité indépendante de réglementation des télécommunications. - Audiovisuel: achèvement de l'alignement de la législation. - Fiscalité: fermeture des boutiques hors taxes aux frontières terrestres; confirmation de l'acceptation des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et garantie du contrôle de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec ces principes. Agriculture - Poursuite de l'alignement de la législation dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire et de la mise en place de postes de contrôle aux frontières ainsi que de la fourniture d'équipements à ces postes de contrôle, en particulier le long de la frontière terrestre avec la Croatie, dans le port de Koper et à l'aéroport de Ljubljana. Transports - Alignement de la législation relative à la sécurité maritime. Environnement - Adoption d'une nouvelle loi sur l'eau et de décrets d'application. - Finalisation des programmes détaillés de rapprochement "directive par directive" et des stratégies de mise en oeuvre (en particulier en ce qui concerne la gestion des déchets, la lutte contre la pollution atmosphérique, la lutte intégrée contre la pollution industrielle, la gestion des risques, les produits chimiques, les organismes génétiquement modifiés et la protection contre les radiations). - Élaboration d'un programme de financement des investissements "directive par directive", fondé sur des estimations réalistes des coûts d'alignement et des sources de financement public et privé disponibles annuellement. - Transposition intégrale et mise en application de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement. Emploi et affaires sociales - Appui aux efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires sociaux afin de développer et de mettre en oeuvre l'acquis, notamment dans le cadre du dialogue social bipartite. - Élaboration d'une stratégie nationale pour l'emploi, sur la base de l'examen conjoint de la politique de l'emploi, dans la perspective d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi. Justice et affaires intérieures - Mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les étrangers et le droit d'asile et réaliser une participation pleine et entière au système d'information "Schengen". - Ratification de la convention européenne relative au blanchiment des produits du crime, de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption. - Renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment des capitaux. Renforcement de la capacité administrative et judiciaire, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle des fonds de l'Union européenne - Accélération de la réforme de l'administration publique, y compris l'introduction d'une loi sur la fonction publique. - Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de l'élaboration du plan de développement national et du programme de développement rural; adoption du cadre juridique, budgétaire et administratif (manuel d'audit et piste d'audit) afin de programmer et de gérer les instruments ISPA et Sapard, notamment un mécanisme d'évaluation des incidences sur l'environnement, l'adoption de règles d'attribution des marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne en ce qui concerne les projets cofinancés par des fonds communautaires et la création d'un organisme payeur opérationnel pour le programme Sapard. - Adoption de mesures visant à compléter le cadre législatif du contrôle financier interne et externe et création d'unités d'audit et/ou de contrôle internes dans les centres chargés des dépenses. - Mise en ouvre d'un système cadastral efficace, comprenant une réforme du cadre de l'aménagement du territoire et l'informatisation du système cadastral. 3.2. À moyen terme Critères politiques - Poursuite des efforts visant à résoudre les problèmes frontaliers en suspens avec la Croatie. Critères économiques - Restructuration, commercialisation et libéralisation complètes des entreprises publiques assurant des services collectifs de proximité, tout en veillant à la libéralisation des prix et de la concurrence. - Poursuite de la réforme du marché des capitaux, visant notamment à mieux protéger les actionnaires minoritaires. - Mise en place d'une procédure de surveillance budgétaire annuelle destinée à aligner le système d'information, de surveillance et de contrôle des finances publiques, en particulier en ce qui concerne la situation budgétaire, sur les procédures en vigueur dans l'Union européenne. Marché intérieur - Marchés publics: suppression de la préférence de prix de 10 % accordée aux soumissionnaires nationaux. - Droits de propriété intellectuelle et industrielle: achèvement de l'alignement. - Libre circulation des marchandises: adoption complète de la législation sectorielle et alignement sur les normes communautaires; mise en place de structures de mise en oeuvre appropriées pour l'ensemble des secteurs et d'un système de surveillance des marchés. - Libre circulation des capitaux: suppression des restrictions encore en vigueur dans le domaine des transactions à court terme et de l'acquisition de biens immobiliers par des entités étrangères; libéralisation complète des flux de capitaux. - Libre circulation des personnes: achèvement de l'alignement dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes. - Libre prestation des services: adoption des mesures nécessaires à un contrôle efficace des services financiers. - Concurrence: renforcement des instances et des procédures de contrôle des ententes et des aides d'État; amélioration de la transparence et du flux des données ainsi que de la coordination et de la formation à tous les niveaux de l'administration. - Fiscalité: suppression des divergences existant encore entre les régimes de TVA et de droits d'accises et l'acquis de l'Union européenne, notamment par la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA et l'augmentation des droits d'accises sur le tabac et les boissons alcoolisées; réexamen des lois existantes et garantie de la compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. - Protection des consommateurs: poursuite du processus d'alignement et renforcement des instances de surveillance et de contrôle des marchés. - Douanes: alignement complet, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives aux zones franches; renforcement du contrôle aux frontières, renforcement des capacités opérationnelles de l'administration des douanes; poursuite de l'informatisation; poursuite de la lutte contre la fraude et la corruption. Agriculture - Renforcement des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et des structures administratives (surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures de développement structurel et rural, création d'organismes et de mécanismes de contrôle). - Achèvement de l'alignement et de la mise en application de la législation dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, notamment mise en place d'un système d'identification des animaux et mise en oeuvre d'un système de contrôle de la qualité (analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise), du traitement des déchets animaux et de la modernisation des unités de transformation de la viande et des usines laitières ainsi que des programmes de contrôle des zoonoses et des déchets; achèvement de la mise en place de systèmes d'inspection aux futures frontières extérieures. - Modernisation de l'agro-industrie et achèvement de la restructuration du secteur agroalimentaire. Pêche - Renforcement de la capacité à mettre en oeuvre et à appliquer la politique commune de la pêche, notamment mise en place de ressources institutionnelles et d'équipements adéquats pour effectuer des inspections et des contrôles aux niveaux central et régional. Énergie - Maintien des mesures visant à assurer des niveaux élevés de sûreté nucléaire (prenant en compte l'évaluation des risques sismiques) à la centrale nucléaire de Krsko. - Poursuite de l'amélioration du rendement énergétique et mise en oeuvre de normes en ce qui concerne les stocks pétroliers. - Préparation au marché interne de l'énergie, en particulier aux directives sur le gaz et l'électricité (adaptation du prix de l'énergie aux coûts et mise en place d'organismes de contrôle, notamment). - Renforcement des structures réglementaires dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la protection des radiations. Transport - Alignement dans le domaine du transport aérien (sécurité aérienne et gestion du trafic aérien notamment), du transport routier (accès au marché, sécurité routière, transport de marchandises dangereuses et fiscalité) et du transport maritime. Emploi et affaires sociales - Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, du droit du travail, de l'égalité des chances des hommes et des femmes et de la santé publique; renforcement des structures administratives pertinentes (notamment l'inspection du travail et l'office de la santé et de la sécurité au travail) et des structures nécessaires à la coordination en matière de sécurité sociale. Cohésion économique et sociale - Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale; préparation à la mise en oeuvre d'un programme de développement régional et d'initiatives communautaires; amélioration des structures administratives; organisation du système et des procédures budgétaires selon les normes des Fonds structurels, y compris l'analyse et l'évaluation. Environnement - Mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets, la lutte contre la pollution atmosphérique, la lutte contre la pollution industrielle, la gestion des risques, les produits chimiques, les organismes génétiquement modifiés et la protection contre les radiations. - Renforcement de la capacité administrative à tous les niveaux. - Intégration des principes du développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles. Justice et affaires intérieures - Poursuite du renforcement des organes répressifs (effectifs, formation et équipement) et de la lutte contre le crime organisé, la traite des femmes et des enfants, le trafic de drogue et la corruption; amélioration de la coordination entre les organes répressifs. - Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne. Renforcement de la capacité administrative et judiciaire et gestion des fonds de l'Union européenne - Amélioration du fonctionnement du système judiciaire, comprenant notamment le pourvoi des postes vacants, la formation des juges au droit communautaire et l'adoption de lois mettant en place des instruments alternatifs pour le règlement des litiges civils; transfert de certaines tâches des cours et tribunaux vers les notaires. - Adoption d'une législation relative aux organismes publics. - Renforcement du contrôle des finances publiques par la mise à disposition d'un personnel compétent et de formations et équipements appropriés. - Renforcement des capacités dans le domaine des statistiques. 4. PROGRAMMATION La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 126 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance technique aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. Au titre de ces dotations nationales, la Slovénie peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). La Slovénie aura aussi accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion. 5. CONDITIONNALITÉ La Slovénie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98. 6. SUIVI Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, conformément aux mêmes procédures, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68]. Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. (1) Phare: plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie. (2) ISPA: instrument structurel de préadhésion. (3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural. AVIS AUX LECTEURS Objet: Tables mensuelles Les tables mensuelles alphabétique et méthodologique du mois d'avril sont maintenant disponibles. EUR-OP a l'intention de publier les tables des mois suivants rapidement, à deux semaines d'intervalle, et d'être à jour au début de l'année 2000. Nous regrettons les retards importants, dus à des changements dans les méthodes de production, et vous assurons que ces problèmes n'affecteront plus les abonnements de l'année 2000. Nous vous présentons nos excuses pour tout inconvénient causé par ces retards. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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