Législation communautaire en vigueur Document 399D0857 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50 - Action en faveur des pays en transition ] 399D0857 1999/857/CE: Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Bulgarie Journal officiel n° L 335 du 28/12/1999 p. 0048 - 0054 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1999 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Bulgarie (1999/857/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée; (2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet; (3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion; (4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens; (5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Bulgarie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux; (6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République de Bulgarie devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Bulgarie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport. Article 3 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. ANNEXE BULGARIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999 1. OBJECTIFS Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Bulgarie à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les États candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 2. PRINCIPES Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert de l'État candidat: - qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, - qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, - qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. 3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Bulgarie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel. La Bulgarie a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 31 mai 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires. Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Bulgarie à l'adhésion. La Bulgarie devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace. L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Bulgarie. 3.1. À court terme (2000) Critères politiques - Mise en oeuvre du programme-cadre concernant les Tziganes et renforcement du conseil national des questions ethniques et démographiques, notamment par la dotation du soutien financier nécessaire; mise en oeuvre de mesures visant à lutter contre la discrimination (y compris au sein de l'administration publique); développement des possibilités d'emploi et élargissement de l'accès à l'enseignement. Critères économiques - Promotion de la compétitivité par une restructuration des entreprises, dans une logique de marché; adoption de mesures visant à améliorer le cadre dans lequel évoluent les entreprises et à stimuler les investissements intérieurs et étrangers, notamment par la simplification des procédures légales et administratives. - Garantie de la transparence des privatisations des entreprises et des banques détenues par l'État. - Amélioration des procédures de faillite et de liquidation et simplification de leur application. - Adoption d'un plan de restructuration du secteur sidérurgique. Marché intérieur - Marchés publics: alignement des procédures de marchés publics. - Droits de propriété intellectuelle et industrielle: alignement et mise en application de la législation sur le droit de la propriété industrielle et sur les marques, y compris la lutte contre le piratage. - Protection des données: adoption d'une législation nationale et constitution d'un organe de surveillance. - Libre circulation des marchandises: adoption d'une loi-cadre sur les exigences techniques de mise en oeuvre des principes de la nouvelle approche globale, mise en application de la nouvelle loi sur la normalisation et renforcement des infrastructures nouvellement mises en place, adoption de législations-cadres sur les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques. - Libre circulation des capitaux: libéralisation de l'investissement direct à l'étranger et de l'investissement des ressortissants bulgares dans des valeurs étrangères; adoption d'un calendrier pour la libéralisation des restrictions restantes en matière de circulation de capitaux, notamment en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. - Libre prestation des services: renforcement des organes de surveillance. - Concurrence: adoption d'une législation relative aux aides d'État; amélioration du rapport sur les aides d'État; mise en place d'un inventaire des aides d'État; adoption du droit dérivé sur les ententes. - Fiscalité: alignement de la législation relative à la TVA et mise au point d'un calendrier pour l'alignement des droits d'accises; mise en conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; amélioration du système de collecte d'impôt aux niveaux national et régional, notamment grâce au renforcement du traitement informatique de la TVA. - Douanes: garantie de l'application du nouveau code des douanes et de ses dispositions d'application. Agriculture - Poursuite de l'alignement de la législation du secteur vétérinaire et phytosanitaire et modernisation des installations d'inspection, en particulier aux futures frontières extérieures. - Modernisation des sites de production de viande et de produits laitiers, en vue de leur mise en conformité avec les normes communautaires d'hygiène et de santé publique. - Établissement d'un casier viticole. Énergie - Mise en oeuvre de la loi sur l'énergie et adoption de la législation dérivée connexe; préparation de la législation par secteur et de plans de réformes connexes (électricité et gaz) et renforcement des organes réglementaires. - Mise en place d'une structure tarifaire introduisant des prix énergétiques transparents et basés sur les coûts. - Mise en oeuvre d'une stratégie énergétique mettant l'accent sur le rendement énergétique, révision des prévisions de la demande énergétique sur la base de scénarios plus réalistes de croissance et d'intensité énergétique. - Adoption et mise en oeuvre d'un calendrier réaliste de fermeture et de démantèlement des unités 1, 2, 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy; contrôle de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. - Poursuite du renforcement de l'indépendance et des capacités techniques de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire. Transport - Alignement de la législation en matière de sécurité maritime. Emploi et affaires sociales - Soutien des efforts des partenaires sociaux en matière de renforcement des capacités, en particulier au niveau du dialogue social bilatéral, dans la perspective du développement et de la mise en oeuvre de l'acquis. - Préparation d'une stratégie nationale, au moyen d'un examen conjoint des politiques de l'emploi, en vue d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi. Environnement - Poursuite de la transposition de la législation-cadre dans les domaines de l'eau, de l'air et des déchets, préparation et mise en oeuvre de programmes détaillés de rapprochement pour les différentes directives; renforcement des structures de mise en oeuvre, notamment au niveau régional. - Développement d'un plan de financement des investissements (pour chaque directive), sur la base des coûts estimés de l'alignement et des sources réalistes de financement public et privé, sur une base annuelle. - Transposition intégrale et mise en oeuvre de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement. Justice et affaires intérieures - Mise en oeuvre de systèmes efficaces de contrôle aux frontières et coordination entre les services, afin d'empêcher l'immigration clandestine et de permettre la pleine participation au système d'information "Schengen". - Mise en oeuvre et application d'un nouveau cadre législatif concernant les procédures d'immigration et d'asile. - Mise à niveau des instances chargées de l'application de la loi et du pouvoir judiciaire (effectifs, recrutement, formation et équipement) pour poursuivre la lutte contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants et la corruption, renforcer les autorités policières et douanières et veiller à une meilleure coordination entre les instances chargées de l'application de la loi. - Élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la corruption et renforcement de la capacité à s'attaquer au problème du blanchiment de l'argent; ratification de la convention européenne relative au blanchiment des produits du crime et de la convention pénale européenne relative à la corruption; signature de la convention de l'OCDE relative à la corruption. Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne - Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de l'élaboration du plan de développement national et du plan de développement régional; adoption du cadre légal, administratif et budgétaire (manuel d'audit et schéma d'audit) en vue de la programmation et de la gestion d'ISPA et de Sapard, notamment d'un mécanisme d'évaluations systématiques des incidences sur l'environnement et de règles sur les marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne pour les projets cofinancés par les fonds communautaires, et mise en place d'un organisme payeur efficace pour le programme Sapard. - Achèvement du cadre législatif et renforcement des organes de contrôle financier interne et externe, et notamment des unités de contrôle régional, en particulier par le recours à un système complet de technologies de l'information et une séparation nette entre le contrôle ex ante, l'approbation et le contrôle financier interne; instauration de l' "indépendance fonctionnelle" des agents nationaux chargés du contrôle interne et/ou de l'audit au niveau central et local, et notamment du contrôle financier ex ante; - Mise en application de la loi sur la fonction publique. - Renforcement de l'indépendance des magistrats, des juges et de l'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne le traitement des affaires et les mécanismes non contentieux de règlement des différends; renforcement de l'application des décisions judiciaires civiles et pénales. - Renforcement de la capacité d'évaluation de l'impact financier et institutionnel de la nouvelle législation. 3.2. À moyen terme Critères politiques - Poursuite de la mise en oeuvre du programme-cadre concernant les Tziganes. Critères économiques - Maintien de la stabilité macrofinancière globale; amélioration de la compétitivité par une restructuration menée dans une logique de marché, comprenant un processus complet de privatisation des petites et moyennes entreprises; renforcement des institutions d'économie de marché, amélioration du cadre légal et réglementaire des entreprises. - Mise en place d'un mécanisme de surveillance fiscale annuelle visant à mettre la comptabilité, le suivi et le contrôle des finances publiques, et en particulier les comptes fiscaux, en conformité avec les procédures de l'Union européenne. - Mise en place du programme de restructuration de la sidérurgie. - Mise en place d'un marché foncier opérationnel et achèvement du cadastre. Marché intérieur - Marchés publics: garantie de transparence des procédures d'attribution des marchés publics au niveau central et régional. - Droits de propriété intellectuelle et industrielle: achèvement de l'alignement et de la mise en oeuvre des droits de propriété industrielle (marques, destinations géographiques et dessins et modèles industriels), notamment par des mesures effectives de contrôle aux frontières. - Protection des données: mise en oeuvre de la législation. - Libre circulation des marchandises: mise en oeuvre de la législation "nouvelle approche"; poursuite de l'alignement de la législation technique traditionnelle; mise en oeuvre d'un système de surveillance du marché. - Libre circulation des personnes: achèvement de l'alignement en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes. - Libre prestation des services: achèvement de l'alignement et mise en oeuvre de la législation bancaire, du droit des garanties, du droit des valeurs mobilières; mise en place de procédures de garanties ainsi que d'accès au crédit et d'émission de titres. - Concurrence: renforcement des autorités de surveillance des ententes et des aides d'État et des procédures en la matière. - Télécommunications: renforcement de la capacité des autorités réglementaires nationales. - Fiscalité: achèvement de l'alignement sur l'acquis fiscal, notamment sur le régime transitoire de TVA de la Communauté; révision des lois existantes, en veillant à leur compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; renforcement de la capacité et des procédures de contrôle administratives, comprenant la coopération administrative et l'assistance mutuelle. - Protection des consommateurs: poursuite de l'alignement et renforcement des autorités de surveillance des marchés. - Douanes: renforcement du contrôle aux frontières; mise en place d'un tarif intégré; informatisation et développement des capacités opérationnelles de l'administration des douanes; renforcement de la lutte contre la fraude et la corruption. Agriculture - Renforcement des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et des structures administratives (suivi des marchés agricoles et mise en oeuvre de mesures structurelles et de développement rural, mise en place d'organismes et de mécanismes de contrôle). - Poursuite de la restructuration du secteur agro-alimentaire; renforcement de l'administration responsable du contrôle alimentaire. - Achèvement du système d'identification des animaux; mise en oeuvre d'un système de contrôle de la qualité (système HACCP), traitement des déchets animaux; programmes de contrôle des résidus et de la zoonose; achèvement des systèmes d'inspection aux futures frontières extérieures. Pêche - Développement des capacités de mise en oeuvre et de mise en application de la politique commune de la pêche, et notamment dotation suffisante en ressources institutionnelles et en équipement pour l'inspection et le contrôle; mise en place d'un système adapté d'immatriculation des navires; promotion des normes de qualité. Énergie - Alignement des exigences en matière de réserves pétrolières et poursuite de l'amélioration du rendement énergétique. - Préparatifs en vue du marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne les directives sur l'électricité et le gaz (y compris l'adaptation des prix de l'énergie en fonction des niveaux de coûts). - Adoption et mise en oeuvre de la législation dérivée pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité. - Mise en oeuvre des engagements sur la fermeture progressive et le démantèlement des unités 1, 2, 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy; maintien d'un niveau élevé de sûreté nucléaire pour les unités 5 et 6 de cette même centrale. - Renforcement des structures réglementaires en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les radiations. Transport - Alignement de la législation sur le transport routier (accès au marché, sécurité routière, fiscalité), ferroviaire, maritime, sur les voies de navigation intérieure (exigences techniques applicables aux navires) et le transport aérien (en particulier au niveau de la sécurité aérienne et de la gestion du trafic aérien). Emploi et affaires sociales - Transposition et mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de droit du travail, d'égalité entre hommes et femmes ainsi que de santé publique; renforcement des structures administratives concernées ainsi que de celles nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale. - Constitution d'un fonds de garantie indépendant pour les employés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Cohésion économique et sociale - Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale; préparation de la mise en oeuvre de programmes régionaux et d'initiatives communautaires; amélioration des procédures administratives et établissement d'un système budgétaire permettant des engagements multiannuels et une gestion conforme aux normes des Fonds structurels, y compris l'analyse et l'évaluation. Environnement - Achèvement de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation-cadre et de la législation sectorielle en fonction d'un calendrier préétabli. - Intégration des principes du développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles. Justice et affaires intérieures - Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne. - Adoption et mise en application des instruments internationaux liés à la lutte contre le trafic de drogue, et en particulier de l'accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. - Modernisation des structures d'accueil de demandeurs d'asile et de réfugiés. - Intensification de la coordination et de la coopération internationales dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment dans le domaine du transfert, de la production et de la vente de drogue ainsi que du blanchiment d'argent; mise en oeuvre d'une stratégie de lutte contre la corruption; poursuite de la lutte contre le trafic des femmes et des enfants. - Renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment de gestion et de contrôle des fonds communautaires - Achèvement de la mise en oeuvre d'une fonction publique professionnelle et impartiale sur la base de la loi sur la fonction publique; mise en place d'une structure de gestion de la fonction publique et simplification des procédures. - Actualisation de l'enseignement sur les questions européennes, notamment en ce qui concerne la formation des juges dans le domaine du droit communautaire. - Renforcement des fonctions de contrôle de l'utilisation des fonds publics par des dotations appropriées en effectifs, en formation et en équipement. - Renforcement des capacités statistiques. 4. PROGRAMMATION La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 415 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance technique aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. Au titre de ces dotations nationales, la Bulgarie peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). La Bulgarie aura accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion. 5. CONDITIONNALITÉ La Bulgarie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98. 6. SUIVI Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, conformément aux mêmes procédures, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68]. Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. (1) Phare: plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie. (2) ISPA: instrument structurel de préadhésion. (3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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