Législation communautaire en vigueur Document 399D0853 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50 - Action en faveur des pays en transition ] 399D0853 1999/853/CE: Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République slovaque Journal officiel n° L 335 du 28/12/1999 p. 0022 - 0028 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1999 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République slovaque (1999/853/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée; (2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet; (3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion; (4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens; (5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République slovaque à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux; (6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République slovaque devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République slovaque sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport. Article 3 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) JO L 85 du 20.3.1999, p. 1. ANNEXE SLOVAQUIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999 1. OBJECTIFS Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la Slovaquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Slovaquie à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après l'adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 2. PRINCIPES Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat: - qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, - qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, - qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. 3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Slovaquie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel. La Slovaquie a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 28 mai 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires. Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Slovaquie à l'adhésion. La Slovaquie devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace. L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Slovaquie. 3.1. À court terme (2000) Critères politiques - Amélioration de la situation des Tsiganes par la mise en oeuvre renforcée, notamment par un soutien financier adéquat au niveau national et local, de mesures visant, entre autres, à lutter contre la discrimination (notamment dans l'administration publique), à améliorer les perspectives d'emploi et à faciliter l'accès à l'éducation; apport d'un soutien financier adéquat. Critères économiques - Rétablissement de la stabilité macroéconomique. - Encouragement de la compétitivité par la restructuration d'entreprises dans une logique de marché, en particulier dans les industries lourdes à haute intensité énergétique, accompagnée d'une réforme transparente du secteur financier, notamment de la privatisation de trois grandes banques et d'une compagnie d'assurances, et mise en place de mécanismes de recouvrement des créances douteuses. - Stimulation de l'investissement national et étranger, notamment dans les petites et moyennes entreprises, en particulier par la simplification des procédures juridiques et administratives. - Amélioration des procédures de faillite et harmonisation de leur mise en oeuvre. Marché intérieur - Marchés publics: création d'un office chargé des marchés publics; mise en place de procédures de surveillance, de supervision et de recours. - Droits de propriété industrielle et intellectuelle: alignement et application de la législation dans le domaine des marques, des droits d'auteur et des droits voisins; renforcement de la capacité administrative et de la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières. - Libre circulation des marchandises: mise en oeuvre de la loi sur les exigences techniques et l'évaluation de la conformité; début de l'alignement sur les directives "nouvelle approche"; poursuite de l'alignement dans les secteurs couverts par une législation spécifique par produit; adoption d'une législation de base dans le secteur des produits chimiques; accélération de l'adoption des normes européennes; mise en place de structures de normalisation et d'accréditation indépendantes. - Libre circulation des capitaux: alignement de la législation relative à l'investissement direct dans les secteurs encore soumis à des restrictions et assouplissement progressif des restrictions qui s'appliquent aux investisseurs institutionnels. - Services financiers: renforcement et coordination des institutions et des procédures de surveillance. - Concurrence: mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les aides d'État; fourniture de ressources adéquates à l'autorité de gestion des aides d'État; achèvement de l'établissement de l'inventaire des aides d'État; poursuite de la publication de rapports annuels sur les aides d'État. - Télécommunications: adoption de la loi sur les télécommunications et instauration d'une autorité réglementaire nationale indépendante; séparation complète des fonctions de surveillance et de direction. - Audiovisuel: achèvement de l'alignement de la législation. - Fiscalité: alignement du champ d'imposition et du niveau des droits d'accises en ce qui concerne les huiles minérales ainsi que du champ d'application du taux de TVA réduit; élaboration d'un calendrier pour la poursuite de l'alignement législatif dans le domaine des droits d'accises; garantie de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. - Douanes: renforcement de la surveillance des frontières. Agriculture - Poursuite de l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire et amélioration des modalités d'inspection, en particulier aux futures frontières extérieures. - Création d'un registre des vignobles. Énergie - Établissement d'un plan de déclassement pour mettre en oeuvre la décision du gouvernement de fermer les réacteurs nucléaires de Bohunice V1. - Mise en oeuvre d'une stratégie énergétique accordant une attention particulière à l'efficacité énergétique, révision des prévisions en besoins énergétiques sur la base de scénarios de croissance et d'évolution de l'intensité énergétique plus réalistes. - Maintien de niveaux élevés de sûreté nucléaire dans les centrales nucléaires de Bohunice V2 et de Mochovce. Emploi et affaires sociales - Application de la législation dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. - Soutien aux efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires sociaux en vue de développer et de mettre en oeuvre l'acquis, notamment dans le cadre du dialogue social bilatéral. - Élaboration d'une stratégie nationale de l'emploi en prévision d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi, notamment par le lancement d'un examen conjoint des politiques de l'emploi. Environnement - Élaboration d'une stratégie de rapprochement globale et réaliste. - Accélération de la transposition et de l'application de la législation-cadre dans les domaines de la qualité de l'eau, de la gestion des déchets, de la politique globale de lutte contre la pollution industrielle, de la protection de la nature et de la qualité de l'air. - Élaboration d'un plan pour financer les investissements, sur la base de programmes de mise en oeuvre spécifiques à chaque directive, d'estimations du coût de l'alignement et de sources réalistes de financement public et privé, année par année, en particulier pour les secteurs de l'eau, de l'air, de la gestion des déchets et du contrôle de la pollution industrielle. - Transposition intégrale et mise en oeuvre de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement. Justice et affaires intérieures - Amélioration de la lutte contre le crime organisé et l'immigration clandestine (en particulier par l'introduction de la vignette visa) afin de permettre la participation pleine et entière de la Slovaquie au système d'informations "Schengen". - Ratification de la convention européenne sur le blanchiment des capitaux, de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption. - Alignement du code pénal sur l'acquis dans les domaines de la lutte contre le crime organisé et de la fraude. - Amélioration de la législation du droit d'asile (en particulier grâce à la suppression du délai de vingt-quatre heures) et instauration d'un organe indépendant qui constituera la seconde instance dans le cadre de la procédure de demande d'asile. - Ratification de la convention européenne sur le blanchiment des capitaux et renforcement de la capacité à lutter contre le blanchiment des capitaux. Renforcement de la capacité administrative et judiciaire, notamment en matière de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne - Adoption de la loi sur la fonction publique et début de la mise en oeuvre de la stratégie de réforme de l'administration publique. - Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de l'élaboration du plan de développement national et du plan de développement rural; adoption du cadre juridique, administratif et budgétaire (manuel d'audit et piste d'audit) permettant de programmer et de gérer ISPA et Sapard, comprenant notamment la mise en place d'évaluations des incidences sur l'environnement et l'adoption de règles d'attribution des marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne en ce qui concerne les projets cofinancés par des fonds communautaires et l'instauration d'un organisme payeur efficace dans le cadre de Sapard. - Achèvement du cadre législatif pour le contrôle financier interne et externe; mise en place d'une organisation centrale au sein du gouvernement chargée de l'harmonisation des fonctions d'audit et/ou de contrôle interne; mise en place d'unités d'audit et/ou de contrôle interne dans les centres de décaissement. - Introduction de l'indépendance fonctionnelle des contrôleurs et/ou vérificateurs internes au niveau tant central que décentralisé et d'un contrôle financier ex ante. - Renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier par un amendement de la Constitution en ce qui concerne la nomination et le système de probation des juges. 3.2. À moyen terme Critères politiques - Poursuite de la mise en oeuvre de la législation relative aux langues minoritaires et protection de l'usage de ces langues dans l'enseignement, la culture et les médias, notamment par l'adoption de la législation nécessaire. - Renforcement des politiques et des moyens budgétaires, au niveau tant national que local, afin de continuer à améliorer la situation des Tsiganes (notamment en luttant contre la discrimination et en améliorant l'accès à l'éducation et à l'emploi). Critères économiques - Encouragement de la compétitivité du secteur privé, notamment des petites et moyennes entreprises. - Achèvement du processus de privatisation. - Libéralisation des prix et des loyers encore réglementés. - Mise en place d'une procédure de surveillance budgétaire annuelle destinée à aligner les modalités d'information, de suivi et de contrôle des finances publiques, en particulier en ce qui concerne la situation budgétaire, sur celles de l'Union européenne. - Poursuite de la réforme du financement de la sécurité sociale. Marché intérieur - Protection des données: achèvement de l'alignement. - Libre circulation des marchandises: achèvement de l'adoption des normes EN; achèvement de l'alignement de la législation sectorielle; amélioration de toutes les structures de surveillance et d'évaluation de la conformité ainsi que des autres structures de mise en oeuvre dans les secteurs couverts par une législation spécifique par produit pour les amener au niveau de celles de l'Union européenne. - Libre circulation des capitaux: alignement de la législation concernant l'acquisition de biens immobiliers par des ressortissants de l'Union européenne. - Libre prestation des services: achèvement de l'alignement et mise en oeuvre des directives concernant les banques, les assurances, les services d'investissement et les marchés de valeurs mobilières. - Libre circulation des personnes: achèvement de l'alignement en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes. - Concurrence: achèvement de l'alignement de la législation; renforcement des autorités et des procédures dans le domaine des ententes et des aides d'État; augmentation de la transparence, amélioration des échanges de données ainsi que de la coordination et de la formation à tous les niveaux de l'administration. - Télécommunications: renforcement de l'autorité réglementaire nationale indépendante. - Fiscalité: alignement complet sur l'acquis dans ce domaine, notamment sur le régime de TVA transitoire de la Communauté; examen de la législation actuelle et vérification de sa compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; renforcement de la capacité administrative et des procédures de contrôle, notamment de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle. - Protection des consommateurs: poursuite de l'alignement; renforcement de la surveillance du marché et des autorités de surveillance. - Douanes: renforcement de l'administration douanière, en particulier en augmentant la capacité de traitement des bureaux de douane aux frontières et en améliorant la collecte des droits d'accises. Agriculture - Renforcement des mécanismes de gestion et des structures administratives de la politique agricole commune (surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre de mesures structurelles et de développement rural, instauration d'organismes et de mécanismes de contrôle). - Poursuite de la restructuration du secteur agroalimentaire; renforcement de l'administration chargée du contrôle des denrées alimentaires. - Achèvement de la mise en place du système d'identification des animaux; mise en oeuvre du système de contrôle de la qualité (analyse des risques et maîtrise des points critiques); traitement des déchets animaux, modernisation des établissements de transformation de la viande et des produits laitiers et mise en oeuvre de programmes de contrôle des résidus et des zoonoses; achèvement de la mise en place des systèmes d'inspection aux futures frontières extérieures. Énergie - Poursuite de l'amélioration de l'efficacité énergétique. - Préparation au marché intérieur de l'énergie, en particulier aux directives concernant l'électricité et le gaz (notamment par l'adaptation des prix de l'énergie aux coûts et l'instauration d'un organisme régulateur). - Alignement sur les exigences en matière de réserves pétrolières. - Achèvement des programmes de renforcement de la sûreté des centrales nucléaires de Bohunice V2 et de Mochovce. - Élaboration et mise en oeuvre d'un calendrier global et de procédures d'autorisation pour le déclassement de l'unité V1 de la centrale nucléaire de Bohunice. - Renforcement des structures réglementaires en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les radiations. Transport - Alignement de la législation dans le domaine du transport routier (accès au marché, règles de sécurité, règles pour le transport des marchandises dangereuses et fiscalité), du transport aérien (en particulier dans le domaine de la sécurité et de la gestion du trafic), du transport ferroviaire et de la navigation fluviale (exigences techniques appliquées aux navires). Emploi et affaires sociales - Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail (notamment la directive-cadre), le droit du travail, l'égalité des chances entre hommes et femmes et la santé publique; renforcement des structures administratives correspondantes et des structures nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale. - Mise en place d'un fonds de garantie indépendant pour les travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Cohésion économique et sociale - Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale; préparation à la mise en oeuvre de programmes de développement régional et d'initiatives communautaires; amélioration des structures administratives et clarification des responsabilités pour les questions de politique régionale; organisation du système et des procédures budgétaires selon les normes des Fonds structurels, y compris l'analyse et l'évaluation. Environnement - Poursuite et achèvement de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation-cadre ainsi que de la législation sectorielle restante. - Renforcement des capacités de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre au niveau du ministère, des régions et des districts et renforcement de l'inspection de l'environnement. - Intégration des principes de développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles. Justice et affaires intérieures - Modernisation des organes chargés de faire appliquer la loi et du système judiciaire (effectifs, formation et équipement), en particulier en matière de surveillance des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine afin de permettre une participation pleine et entière au système d'information "Schengen"; poursuite de la lutte contre le crime organisé, le trafic des femmes et des enfants, des stupéfiants et la corruption; garantie d'une meilleure coordination entre les organes chargés de faire appliquer la loi. - Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne. Renforcement de la capacité administrative et judiciaire, notamment en matière de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne - Renforcement de la Cour des comptes, du contrôle financier et des fonctions d'audit interne par la mise à disposition d'effectifs suffisants, par des actions de formation et par la fourniture d'équipement. - Renforcement des capacités en matière de statistiques. 4. PROGRAMMATION La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 251 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance financière aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. Dans le cadre de ces allocations nationales, la Slovaquie peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). La Slovaquie aura accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion. 5. CONDITIONNALITÉ La Slovaquie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98. 6. SUIVI Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, selon des modalités identiques, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68]. Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. (1) Phare: plan d'octroi pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie. (2) ISPA: instrument structurel de préadhésion. (3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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