Législation communautaire en vigueur Document 399D0852 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50 - Action en faveur des pays en transition ] 399D0852 1999/852/CE: Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie Journal officiel n° L 335 du 28/12/1999 p. 0015 - 0021 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1999 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie (1999/852/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée; (2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet; (3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion; (4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens; (5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la Roumanie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux; (6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Roumanie devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport. Article 3 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. ANNEXE ROUMANIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999 1. OBJECTIFS Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Roumanie à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les États candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 2. PRINCIPES Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert de l'État candidat: - qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, - qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, - qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. 3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Roumanie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel. La Roumanie a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 14 juin 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires. Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Roumanie à l'adhésion. La Roumanie devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace. L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Roumanie. 3.1. À court terme (2000) Critères politiques - Garantir des dispositions budgétaires appropriées pour la prise en charge des enfants recueillis et entreprendre une réforme complète du système de l'aide à l'enfance ainsi que des dispositions concernant le traitement des enfants et des adultes souffrant de maladies chroniques et de handicaps. - Renforcer le dialogue entre le gouvernement et la communauté tzigane afin d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie permettant d'améliorer la situation économique et sociale des Tziganes et fournir une aide financière appropriée aux programmes en faveur des minorités. Critères économiques - Rétablir la stabilité macroéconomique, notamment en mettant en oeuvre la réforme structurelle, et établir une stratégie à moyen terme; parvenir à un accord sur une évaluation commune avec la Commission européenne. - Mettre durablement en oeuvre les accords conclus avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'Union européenne. - Poursuivre la restructuration des finances publiques. - Prendre des mesures pour permettre le fonctionnement d'un marché foncier et créer un cadastre et un registre de propriété au niveau national. - Promouvoir la compétitivité par une restructuration des entreprises laissant jouer les mécanismes du marché [y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME)], prendre des mesures pour stimuler l'investissement intérieur et étranger, notamment en simplifiant les procédures juridiques et administratives et en stabilisant les règles régissant la privatisation et le fonctionnement des entreprises; mettre en oeuvre les nouvelles procédures de faillite. - Adopter un plan de restructuration de la sidérurgie en conformité avec les exigences de l'Union européenne. Marché intérieur - Marchés publics: mettre en oeuvre la législation sur les marchés publics. - Droits de propriété industrielle et intellectuelle: aligner et appliquer la législation dans le domaine des marques, des droits d'auteur et des droits voisins; renforcer la capacité administrative et la lutte contre la contrefaçon, notamment en renforçant les contrôles aux frontières. - Protection des données: adopter une législation nationale, et notamment créer une autorité de contrôle indépendante. - Libre circulation des marchandises: adopter une législation-cadre transposant les principes de la nouvelle approche globale et créer l'infrastructure administrative compatible; adopter des lois-cadres sur les substances chimiques et les denrées alimentaires; poursuivre la transposition des règles techniques dans le secteur des véhicules automobiles. - Libre circulation des services: adopter une législation transposant: i) la directive sur les entreprises d'assurance et leur surveillance; ii) les directives sur les valeurs mobilières et les marchés réglementés; iii) les directives sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières; renforcer les capacités des agences de surveillance du secteur financier. - Concurrence: adopter une législation secondaire pour rapprocher davantage la législation de base sur la concurrence et les aides d'État, renforcer le conseil de concurrence et le bureau de concurrence, continuer à présenter les rapports annuels complets sur les aides d'État; finaliser l'inventaire des aides d'État. - Audiovisuel: achever l'alignement de la législation. - Fiscalité: harmoniser la législation sur la TVA et les droits d'accises en veillant tout particulièrement à supprimer la discrimination entre cigarettes importées et cigarettes produites dans le pays; veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes au Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. - Douanes: appliquer des mesures de lutte contre la fraude et la corruption. Agriculture - Poursuivre l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les modalités d'inspection, en particulier aux futures frontières extérieures de l'Union européenne. - Poursuivre la mise en place d'un système national d'identification des animaux. - Adopter une loi sur le contrôle des pesticides dans agriculture et commencer à mettre sur pied le système de contrôle des pesticides résiduels dans les produits agricoles. - Créer un registre des vignobles et renforcer les systèmes de gestion et de contrôle dans le secteur vinicole. Transports - Aligner la législation sur les normes de sécurité maritime. Emploi et affaires sociales - Soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du dialogue bilatéral, pour se doter des capacités à développer et à mettre en oeuvre l'acquis. - Préparer une stratégie nationale pour l'emploi, en s'appuyant sur l'analyse commune de la politique de l'emploi, afin de participer ultérieurement à la stratégie européenne pour l'emploi. Environnement - Élaborer les programmes de rapprochement et de mise en oeuvre détaillés pour les différentes directives. - Transposer la législation relative à l'accès à l'information, à la protection de la nature et à la protection contre les radiations. - Préparer des lois-cadres pour l'air, les déchets, la qualité de l'eau, la pollution industrielle (politique globale de lutte contre la pollution industrielle, grandes installations de combustion, Seveso II). - Renforcer l'administration chargée de l'environnement, aux niveaux tant national que régional. - Élaborer un plan de financement des investissements (spécifique à chaque directive), reposant sur des estimations du coût de l'alignement et des sources réalistes de financement public et privé, année après année. - Transposer intégralement et appliquer la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement. Justice et affaires intérieures - Mettre en oeuvre la loi sur les frontières de l'État roumain, notamment en fusionnant le corps des gardes frontières et la police des frontières; accélérer la démilitarisation des organes subordonnés au ministère de l'intérieur; renforcer les contrôles aux frontières afin de faire obstacle à l'immigration clandestine et de permettre la pleine participation au système d'information Schengen. - Moderniser les organes chargés d'appliquer la loi et le pouvoir judiciaire afin de poursuivre la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue et la corruption; assurer une meilleure coordination entre les organes chargés d'appliquer la loi. - Adopter une loi sur la prévention et la lutte contre la corruption et la création d'un département anti-corruption indépendant; renforcer les capacités pour s'attaquer au blanchiment des capitaux; ratifier la Convention européenne relative au blanchiment des produits du crime et la convention pénale européenne sur la corruption, signer la convention de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la lutte contre la corruption. - Adopter la loi sur les étrangers et la loi sur les réfugiés; augmenter la transparence et accélérer l'application des procédures d'asile. Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne. - Adopter et mettre en oeuvre une loi sur la fonction publique. - Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuivre l'élaboration du plan de développement national et du plan de développement rural; adopter le cadre juridique, administratif et budgétaire (manuel d'audit et piste d'audit) permettant de programmer et de gérer ISPA et Sapard, et notamment introduire des évaluations d'impact sur l'environnement et des règles de passation de marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne pour la réalisation de projets cofinancés par des fonds communautaires; mettre sur pied un organisme payeur efficace pour Sapard. - Améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire, notamment par les moyens suivants : i) adopter un nouveau code pénal; ii) adopter la loi sur la procédure pénale; iii) limiter le recours à la détention préventive; iv) faciliter l'accès à l'assistance judiciaire; v) élargir le système d'information des tribunaux à tous les tribunaux; vi) mieux appliquer les décisions des tribunaux civils. - Commencer à introduire un système de budgétisation des programmes en prévoyant des engagements pluriannuels, renforcer la procédure d'exécution du budget, améliorer la perception des recettes et la mobilisation des ressources budgétaires; renforcer le département des marchés publics au ministère des finances. - Achever la mise en place du cadre législatif pour le contrôle financier interne et externe; renforcer l'organisation centrale au sein du ministère des finances chargée d'harmoniser les fonctions d'audit/de contrôle interne dans les organismes de financement; introduire "l'indépendance fonctionnelle" des contrôleurs et/ou vérificateurs internes aux niveaux tant central que décentralisé et des contrôles financiers ex ante. - Commencer à préparer l'introduction de l'audit des performances et la méthodologie en la matière par la Cour des comptes. - Former des agents chargés de l'application des lois relatives à la concurrence, à la propriété intellectuelle et industrielle et à la protection des consommateurs. 3.2. À moyen terme Critères politiques - Consolider la réforme et améliorer les conditions de vie des enfants placés dans des institutions. - Continuer à mettre en oeuvre la stratégie destinée à améliorer la situation économique et sociale des Tziganes; mettre en oeuvre les mesures visant à combattre la discrimination (notamment au sein de l'administration publique); favoriser les possibilités d'emploi et augmenter l'accès à l'enseignement. - Achever la démilitarisation de la police et des organes surbordonnés au ministère de l'intérieur. Critères économiques - Consolider le cadre juridique et politique permettant la reprise d'une croissance économique durable et achever le processus de privatisation. - Mettre en place une procédure annuelle de surveillance budgétaire, notamment des situations budgétaires, qui soit conforme aux procédures de l'Union européenne en matière de déclaration, de surveillance et de contrôle des finances publiques. - Poursuivre les efforts pour améliorer les conditions propices à la création et au développement d'entreprises privées, en accordant une attention particulière aux PME. - Mettre en oeuvre le programme de restructuration de la sidérurgie. Marché intérieur - Droits de propriété intellectuelle et industrielle: achever l'alignement et renforcer les structures de mise en oeuvre. - Libre circulation des marchandises: commencer à mettre en oeuvre les directives "nouvelle approche", adopter une nouvelle législation sur les produits pharmaceutiques, commencer à aligner la législation technique traditionnelle restante, mettre en place un système de surveillance du marché. - Libre circulation des personnes: achever l'alignement en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes. - Concurrence : veiller à ce que les pratiques de contrôle des prix soient en conformité avec les règles de concurrence; renforcer les instances de surveillance des ententes et des aides d'État. - Protection des consommateurs: poursuivre l'alignement et renforcer la surveillance du marché et les organes d'exécution. - Télécommunications: garantir l'indépendance de l'organe de réglementation et renforcer ses capacités. - Fiscalité: achever l'alignement de la législation sur la TVA et les droits d'accise; passer en revue les lois existantes et assurer la compatibilité avec le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises; renforcer la coopération administrative et l'entraide; améliorer l'efficacité de l'administration fiscale (organisation, ressources humaines et informatisation). - Douanes: appliquer les procédures simplifiées; renforcer les capacités administratives et opérationnelles, notamment en ce qui concerne le contrôle aux frontières; achever le tarif intégré. Agriculture - Renforcer les mécanismes de gestion de la politique agricole commune et des structures administratives (surveiller les marchés agricoles et mettre en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, mettre en place des organismes et des mécanismes de contrôle). - Renforcer l'administration chargée du contrôle des denrées alimentaires et poursuivre la modernisation du secteur agroalimentaire pour répondre aux normes en vigueur dans l'Union européenne en matière d'hygiène et de santé publique. - Achever la mise en place du système d'identification des animaux; mettre en oeuvre le système de contrôle de qualité (analyse des risques et maîtrise des points critiques), le traitement des déchets animaux, la modernisation des établissements de transformation de la viande et des produits laitiers et les programmes de contrôle des résidus et des zoonoses; achever la mise en place de systèmes d'inspection aux futures frontières extérieures. Pêche - Développer la capacité à mettre en oeuvre et à faire appliquer la politique commune de la pêche. Énergie - Se préparer pour le marché intérieur de l' énergie, notamment en adoptant une législation pour mettre en oeuvre les directives sur le gaz et l'électricité. - Aligner la fixation des prix de l'énergie, les normes de rendement énergétique et de qualité du combustible; mettre en oeuvre l'acquis en ce qui concerne les stocks pétroliers. - Maintenir des niveaux élevés de sûreté nucléaire à la centrale nucléaire de Cernovoda. - Renforcer les structures de réglementation en ce qui concerne la sûreté nucléaire et la protection contre les radiations. Transports - S'aligner sur l'acquis, notamment en ce qui concerne les transports maritime, aérien (notamment la sécurité aérienne et la gestion du trafic aérien), ferroviaire et le transport des marchandises par route (réglementation du transport des marchandises dangereuses, règles de sécurité et fiscalité) ainsi que la navigation fluviale (exigences techniques appliquées aux navires). Emploi et affaires sociales - Transposer et mettre en oeuvre la législation de l'Union européenne sur la santé et la sécurité sur le lieu du travail (y compris la directive-cadre), la législation du travail, la législation sur l'égalité des chances entre femmes et hommes et la santé publique; renforcer les structures administratives y relatives et les structures nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale. - Mettre en place un fonds de garantie indépendant pour les travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Cohésion économique et sociale - Élaborer une politique nationale de cohésion économique et sociale; se préparer pour la mise en oeuvre de programmes de développement régional et d'initiatives communautaires; améliorer la coordination interministérielle pour les fonds structurels et établir un système et des procédures budgétaires permettant des engagements pluriannuels et en assurer la gestion conformément aux normes des fonds structurels, y compris l'analyse et l'évaluation. Environnement - Poursuivre la mise en oeuvre des programmes de rapprochement, notamment la transposition complète dans les domaines de l'air, des déchets et de l'eau, et achever la transposition en ce qui concerne le bruit, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés. - Intégrer les principes de développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles. - Développer les capacités de surveillance et de mise en oeuvre, notamment par la décentralisation vers des agences de protection de l'environnement. Justice et affaires intérieures - Poursuivre l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne. - Adopter et appliquer les instruments internationaux relatifs à la lutte contre le trafic de drogue, en particulier l'accord relatif au trafic illicite par mer, en mettant en oeuvre l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. - Renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, introduire des critères objectifs en matière de recrutement et de carrière. - Poursuivre la lutte contre le trafic de femmes et d'enfants. Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne - Mettre en oeuvre un programme global de réforme de l'administration publique en vue d'améliorer les capacités de l'administration publique à mettre en oeuvre et à gérer l'acquis. - Assurer la formation au droit de l'Union européenne des procureurs, des juges et des avocats. - Renforcer les fonctions de contrôle de l'utilisation des fonds publics par la mise à disposition d'effectifs suffisants, par des actions de formation et par la fourniture d'équipement. - Renforcer le système statistique roumain pour assurer la conformité avec les normes communautaires. 4. PROGRAMMATION La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 649 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance financière aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. Dans le cadre de ces enveloppes nationales, la Roumanie peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). En outre, la Roumanie aura accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion. 5. CONDITIONNALITÉ La Roumanie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98. 6. SUIVI Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, conformément aux mêmes procédures, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68]. Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. (1) Phare: plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie. (2) ISPA: instrument structurel de préadhésion. (3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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