Législation communautaire en vigueur Document 399D0851 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50 - Action en faveur des pays en transition ] 399D0851 1999/851/CE: Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Pologne Journal officiel n° L 335 du 28/12/1999 p. 0008 - 0014 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1999 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Pologne (1999/851/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée; (2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet; (3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion; (4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens; (5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Pologne à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux; (6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République de Pologne devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Pologne sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport. Article 3 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN (1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. ANNEXE POLOGNE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999 1. OBJECTIFS Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la Pologne sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Pologne à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les États candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 2. PRINCIPES Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert de l'État candidat: - qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, - qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, - qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. 3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Pologne les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel. La Pologne a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 31 mai 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires. Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Pologne à l'adhésion. La Pologne devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'exercice de screening et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace. L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Pologne. 3.1. À court terme (2000) Critères économiques - Poursuite des progrès réalisés sur le plan de la stabilité budgétaire et macroéconomique. - Réalisation de véritables progrès dans la restructuration du secteur sidérurgique (par exemple, par la mise en oeuvre de mesures dans le cadre d'un vaste programme sectoriel de rétablissement de la viabilité, prévoyant notamment le contrôle des aides d'État et des réductions de capacité appropriées); poursuite de la restructuration du secteur charbonnier. - Poursuite du programme de privatisation des entreprises publiques. - Amélioration du fonctionnement du marché foncier et accélération de l'organisation du cadastre. - Amélioration des procédures relatives aux faillites et simplification de leur application. Marché intérieur - Adoption avant juin 2000 d'un programme d'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires entravant l'accès au marché polonais (en vertu des obligations découlant de l'accord européen). - Droits de propriété industrielle et intellectuelle: adoption de la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins ainsi que de ses amendements; meilleure application du droit de la propriété industrielle et intellectuelle au niveau administratif et judiciaire. - Libre circulation des marchandises: adoption de la loi sur le système national d'évaluation de la conformité; adoption de la législation mettant en oeuvre les directives générales concernant la sécurité des produits et la responsabilité du fait des produits; modification de la loi de 1993 sur la normalisation; amorce de la transposition des directives "nouvelle approche"; création d'une infrastructure administrative indépendante conforme à l'acquis; adoption de lois-cadres sur les substances chimiques; poursuite de l'alignement de la législation technique classique. - Libre circulation des capitaux: modification de la législation sectorielle qui limite les investissements étrangers directs. - Concurrence: adoption de la loi sur les aides d'État et dotation de l'autorité de contrôle des aides d'État en ressources suffisantes; poursuite de l'établissement de l'inventaire des aides d'État; poursuite de l'élaboration des rapports annuels sur les aides d'État; adoption et mise en oeuvre du programme pour l'alignement des zones économiques spéciales. - Télécommunications: adoption et mise en oeuvre de la loi relative aux télécommunications; mise sur pied pour juin 2000 de l'autorité réglementaire nationale. - Audiovisuel: alignement total de la législation. - Fiscalité: mise en oeuvre de la législation en matière de TVA en accordant une attention particulière aux taux de celle-ci, aux régimes de remboursement et de déduction; alignement de la législation relative aux droits d'accises sur les boissons alcoolisées et les cigarettes; assurance que les nouvelles mesures fiscales respectent les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. - Douanes: mise en oeuvre de la stratégie de modernisation de l'administration douanière, y compris au niveau régional; application harmonisée du code des douanes. Agriculture - Poursuite de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de développement rural pour la viabilité future de l'économie rurale polonaise, contenant notamment des mesures de modernisation de l'agriculture et des industries connexes, de gestion des surfaces agricoles, y compris le problème de la location, des mesures sociales d'accompagnement et des moyens de sensibiliser le public à l'avenir de l'agriculture dans les communautés rurales. - Révision de la politique commerciale agricole de la Pologne pour diminuer sa dépendance vis-à-vis des obstacles à l'importation et augmenter sa compétitivité. - Poursuite du rapprochement des législations dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire et amélioration des dispositifs d'inspection, notamment à la future frontière extérieure. - Rationalisation et amélioration des installations d'essai et de diagnostic; modernisation des abattoirs et des laiteries pour satisfaire aux normes européennes en matière d'hygiène et de santé publique. Transports - Alignement de la législation sur les normes de sécurité des transports maritimes. Pêche - Accélération de l'élaboration d'une politique de la pêche et d'un programme de restructuration du secteur. - Élaboration d'un programme de développement intégré en vue de la mise en place de structures institutionnelles appropriées, de ressources et d'équipements suffisants pour les inspections et les contrôles aux niveaux central et régional, et création d'un registre de la flotte. Emploi et affaires sociales - Élaboration d'une stratégie nationale pour l'emploi dans la perspective d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi, notamment par le lancement d'un examen conjoint de l'emploi. - Soutien des efforts des partenaires sociaux visant à se doter des capacités à développer et à mettre en oeuvre l'acquis social, notamment par le dialogue social bilatéral. Environnement - Élaboration d'une stratégie d'assimilation de l'acquis dans le domaine environnemental, comportant notamment des programmes pour l'alignement et l'application directive par directive. - Accélération de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation, et plus particulièrement des directives-cadres relatives à la qualité de l'air et à la gestion des déchets ainsi qu'à la lutte contre la pollution industrielle et des directives relatives aux installations industrielles et à la qualité des eaux, y compris le projet de directive-cadre relative à l'eau. - Élaboration d'un plan de financement des investissements pour les investissements liés aux directives les plus conséquentes dans les domaines de l'air, de l'eau et des déchets et de la lutte contre la pollution industrielle (programmes de mise en oeuvre directive par directive), fondé sur des estimations du coût de l'alignement et des sources de financement des secteurs public et privé, sur une base annuelle. - Transposition intégrale et mise en oeuvre de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement. - Renforcement de l'administration chargée de la protection de l'environnement ainsi que de ses moyens d'exécution, tant au niveau national qu'au niveau régional. Justice et affaires intérieures - Adoption et mise en oeuvre de la stratégie nationale interservices de gestion des frontières en accordant une attention particulière aux ressources budgétaires nécessaires sur la frontière orientale. - Renforcement de l'organe national chargé de la coordination de tous les services chargés de faire respecter les lois, aux niveaux central, régional et local. - Amélioration des moyens institutionnels de lutte contre le crime organisé et le trafic des stupéfiants. - Mise en oeuvre d'un programme de lutte contre la corruption et les fraudes (services douaniers, police et instances judiciaires); renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d'argent; ratification de la convention de 1990 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de la convention pénale sur la corruption et de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption. Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle des fonds de l'Union européenne - Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): développement du plan de développement national ainsi que du plan de développement rural; adoption du cadre juridique, administratif et budgétaire (manuel d'audit et piste d'audit) permettant de programmer et de gérer ISPA et Sapard, et notamment introduction d'études d'impact sur l'environnement et de règles en matière de marchés publics compatibles avec la réglementation de l'Union européenne pour les projets cofinancés par les fonds communautaires; création d'un organisme payeur efficace pour Sapard. - Parachèvement du cadre législatif régissant le contrôle financier interne et externe: mise sur pied d'une instance centrale au sein du gouvernement chargée d'harmoniser les fonctions de l'audit et/ou du contrôle internes; création des unités d'audit et/ou de contrôle interne dans les centres chargés des décaissements; instauration du principe d'indépendance fonctionnelle des contrôleurs et/ou commissaires aux comptes nationaux à la fois aux niveaux central et décentralisé et au niveau du contrôle financier ex ante; renforcement du système de contrôle financier externe. 3.2. À moyen terme Critères économiques - Création d'une procédure annuelle de surveillance budgétaire, notamment des situations budgétaires, qui soit conforme aux procédures de l'Union européenne en matière de déclaration, de surveillance et de contrôle des finances publiques. - Révision des mesures nationales visant à améliorer la compétitivité de l'économie polonaise, notamment en ce qui concerne accès au marché, les petites et moyennes entreprises, l'existence d'un environnement commercial et juridique favorable et les qualifications professionnelles, en particulier dans les régions rurales et de la frontière orientale. - Restructuration complète des secteurs sidérurgique et charbonnier. - Poursuite de la réforme du financement de la sécurité sociale. - Consolidation du marché foncier et organisation du cadastre. Marché intérieur - Marchés publics: suppression avant la fin de 2002 du principe de la préférence nationale dans les marchés publics pour donner accès à toutes les entreprises de la Communauté aux procédures d'adjudication polonaises. - Libre circulation des marchandises: alignement complet, avec notamment systèmes de surveillance des marchés et d'évaluation de la conformité; adoption de la totalité des normes EN; transposition et mise en oeuvre intégrales des directives "nouvelle approche" et de la législation sectorielle; mise sur pied des structures de mise en oeuvre dans tous les secteurs. - Libre circulation des capitaux: suppression des dernières restrictions avant la fin de 2002 et renforcement des organes de surveillance et de réglementation; libéralisation progressive des mouvements de capitaux à court terme. - Libre prestation des services: libéralisation et mise en place des organes de contrôle et de réglementation. - Libre circulation des personnes: parachèvement de l'alignement de la législation relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes. - Concurrence: renforcement des autorités et des procédures de contrôle des ententes et des aides d'État; amélioration de la transparence et des échanges de données, de la coordination et de la formation à tous les niveaux. - Télécommunications: consolidation de l'autorité réglementaire nationale; adoption d'un système de surveillance du spectre. - Fiscalité: alignement complet de la législation fiscale, et notamment du régime transitoire de la TVA; révision des lois actuelles et assurance de leur conformité au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'amélioration du recouvrement de l'impôt et renforcement de l'administration fiscale et des procédures de contrôle. - Protection des consommateurs: renforcement de la surveillance des marchés et du contrôle du respect de la législation. - Douanes: renforcement des capacités administratives et opérationnelles, renforcement du contrôle intégré des frontières; élaboration d'un tarif intégré. Agriculture - Mise en oeuvre du plan de développement rural. - Renforcement des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et des structures administratives (contrôle des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures de développement structurel et rural, création d'organismes et de mécanismes de contrôle). - Poursuite de la restructuration du secteur agroalimentaire; renforcement de l'administration chargée des contrôles alimentaires. - Mise en oeuvre du programme de développement des postes d'inspection phytosanitaire et vétérinaire aux frontières; système complet d'identification animale; mise en oeuvre du système de contrôle de la qualité (hazard analysis critical control point), traitement des déchets animaux, modernisation des programmes de contrôle des zoonoses et des déchets des abattoirs et des usines laitières; systèmes exhaustifs d'inspection aux futures frontières extérieures; mise en oeuvre du projet de laboratoire national pour les installations d'essai et de diagnostic. Pêche - Poursuite de la mise en oeuvre de la politique de la pêche et des mesures d'alignement associées (notamment la législation relative à l'organisation commune du marché de la pêche) et engagements budgétaires. - Développement des moyens de mise en oeuvre et d'application de la politique commune de la pêche, notamment des moyens institutionnels appropriés pour permettre l'inspection et les contrôles aux niveaux central et régional. Énergie - Préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne les directives "électricité" et "gaz" (notamment adaptation des prix de l'énergie aux prix de revient et création d'un organisme régulateur). - Alignement sur les exigences en matière de réserves pétrolières et amélioration du rendement énergétique. Transports - Alignement complet et renforcement des capacités administratives et/ou de mise en oeuvre dans le domaine des transports routiers (accès au marché, sécurité routière, réglementation du transport des marchandises dangereuses et fiscalité), des chemins de fer, du transport maritime (y compris système de comptes rendus des navires et conditions de classement des bateaux), des voies navigables (prescriptions techniques pour les bateaux) et des transports aériens (notamment gestion de la sécurité aérienne et du trafic aérien). Emploi et affaires sociales - Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, notamment la directive-cadre, du droit du travail, de l'égalité des chances entre femmes et hommes et de la santé publique; renforcement des structures administratives pertinentes et des structures nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale. Cohésion économique et sociale - Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale et préparation à la mise en oeuvre de programmes de développement régional et d'initiatives communautaires; clarification de l'organisation des structures administratives en charge de politiques structurelles; organisation d'une coordination interministérielle efficace et clarification des responsabilités pour les questions de politique régionale; amélioration du système budgétaire selon les normes des Fonds structurels, y compris l'analyse et l'évaluation. Environnement - Poursuite de la transposition de l'acquis et mise en oeuvre de celui-ci, notamment en ce qui concerne les produits chimiques, les organismes génétiquement modifiés, le bruit et les dernières directives dans les domaines de l'air et des déchets. - Renforcement des moyens de contrôle en modernisant le réseau de contrôle de la qualité des eaux et en développant les infrastructures de surveillance de la qualité de l'air. - Intégration des principes du développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles. Justice et affaires intérieures - Poursuite de l'amélioration des instances judiciaires et des autorités chargées de faire respecter la loi (effectifs, formation et équipement), notamment pour les contrôles aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine, afin de permettre la pleine participation au système d'information "Schengen" pour poursuivre la lutte contre le crime organisé, le trafic des femmes et des enfants, des stupéfiants et la corruption; assurance d'une meilleure coordination entre les autorités chargées de faire respecter la loi. - Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne. - Renforcement des mécanismes de coopération policière dans le cadre d'Europol afin de lutter contre le crime organisé (notamment blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants et traite des êtres humains). - Alignement de la législation et des structures administratives pour la mise en oeuvre de l'acquis relatif au droit d'asile et à l'immigration, en vue d'une pleine coopération avec l'Union européenne. - Mise en oeuvre de la stratégie intégrée pour la surveillance des frontières. Renforcement des capacités administratives et judiciaires, y compris la gestion des fonds de l'Union européenne - Adoption de procédures accélérées pour la transposition de la législation de l'Union européenne. - Renforcement des capacités dans le domaine statistique. - Mise en place du cadre législatif et des capacités administratives pour le contrôle financier interne au niveau régional avant la fin de 2001; renforcement de l'unité antifraude; renforcement du contrôle financier de l'administration publique grâce à des effectifs, une formation et des outils suffisants. - Amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire; renforcement des institutions (notamment police, gardes-frontières, ministères et juridictions). 4. PROGRAMMATION La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 1022 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance technique aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. La Pologne peut aussi prélever sur ces dotations nationales une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). La Pologne aura accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion. 5. CONDITIONNALITÉ La Pologne ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98. 6. SUIVI Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, conformément aux mêmes procédures, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68]. Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. (1) Phare: plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie. (2) ISPA: instrument structurel de préadhésion. (3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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