Législation communautaire en vigueur Document 399D0846 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 399D0320 (Modification) 399D0846 1999/846/PESC: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, modifiant la décision 1999/320/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie Journal officiel n° L 326 du 18/12/1999 p. 0074 - 0074 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1999 modifiant la décision 1999/320/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie (1999/846/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(1), et notamment son article 7, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) la décision 1999/320/PESC(2) vise à mettre en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC, en soutenant le projet pilote établi par le département des affaires de désarmement (DAD) des Nations unies et par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), intitulé "Armes en échange du développement dans le district albanais de Gramsh"; (2) le DAD et le PNUD souhaitent étendre le projet pilote à d'autres districts albanais et il y a lieu d'étendre le champ d'application de la décision 1999/320/PESC en conséquence, DÉCIDE: Article premier L'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 1999/320/PESC est remplacé par le texte suivant: "1. L'Union européenne contribue à la promotion de la collecte et de la destruction des armes dans les districts albanais de Gramsh, d'Elbasan et de Peshkopja. 2. À cet effet, l'Union européenne accorde un soutien financier au projet pilote du DAD et du PNUD intitulé 'Armes en échange du développement dans le district albanais de Gramsh', qui a été étendu aux districts albanais d'Elbasan et de Peshkopja." Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1. (2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 12. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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