Législation communautaire en vigueur Document 399D0810 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.75 - Banque centrale européenne ] Actes modifiés: 399Q0519 (Modification) 399D0810 Décision de la Banque centrale européenne, du 7 octobre 1999, portant modification du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/1999/6) Journal officiel n° L 314 du 08/12/1999 p. 0032 - 0033 Texte: DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 7 octobre 1999 portant modification du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/1999/6) (1999/810/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"), et notamment leur article 12.3, vu la proposition du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), (1) considérant que, afin de renforcer les moyens disponibles pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de la BCE, la BCE a l'intention d'instituer un comité antifraude indépendant pour contrôler les activités exécutées par la BCE à cette fin; (2) considérant que, afin d'assurer l'efficacité des activités exécutées par la BCE à cette fin, il est nécessaire que le comité antifraude puisse accomplir sa mission de manière indépendante au sein de la BCE; (3) considérant que le règlement intérieur de la Banque centrale européenne, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'instituer un comité antifraude indépendant; (4) considérant que le règlement intérieur de la Banque centrale européenne, dans sa rédaction actuelle, autorise seulement le président de la BCE à signer les décisions du directoire de la BCE; que, afin d'assurer une certaine flexibilité, il est nécessaire de permettre aux membres du directoire autres que le président de signer les décisions du directoire de la BCE; (5) considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement intérieur de la Banque centrale européenne; DÉCIDE: Article premier Nouvel article 9 A du règlement intérieur de la Banque centrale européenne Il est inséré, dans le règlement intérieur de la Banque centrale européenne, un nouvel article 9 A ainsi rédigé: "Le conseil des gouverneurs peut décider d'instituer un comité indépendant chargé de la prévention de la fraude au sein de la BCE." Article 2 Modification de l'article 17 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne L'article 17.4 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne est modifié ainsi qu'il suit: "17.4. Dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, le conseil des gouverneurs ou le directoire arrête les décisions et les recommandations de la BCE, qui sont signées par le président. Les décisions de la BCE imposant des sanctions à des tiers sont signées par le président, le vice-président ou deux autres membres du directoire. Les décisions et les recommandations de la BCE exposent les raisons qui les motivent. Les recommandations concernant le droit communautaire dérivé prévues à l'article 42 des statuts sont adoptées par le conseil des gouverneurs." Article 3 Dispositions finales La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision prend effet dès sa publication. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 octobre 1999. Willem F. DUISENBERG Président de la BCE Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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