Législation communautaire en vigueur Document 399D0778 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 299A1130(01) (Adoption) 399D0778 1999/778/CE: Décision du Conseil, du 15 novembre 1999, concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires, complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part Journal officiel n° L 305 du 30/11/1999 p. 0025 - 0025 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 15 novembre 1999 concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires, complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1999/778/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission(1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, DÉCIDE: Article premier Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole afin de lier la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 4 dudit protocole(2). Article 3 La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire créé au titre de l'article 2 du protocole. Le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête la position de la Communauté dans le comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire. Article 4 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO C 274 du 28.9.1999, p. 11. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Fin du document Document livré le: 28/05/2001

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