Législation communautaire en vigueur Document 399D0765 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 396D0519 (Modification) 399D0765 99/765/CE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1999, modifiant la décision 96/519/CE concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(1999) 3753] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 301 du 24/11/1999 p. 0014 - 0014 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1999 modifiant la décision 96/519/CE concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(1999) 3753] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (1999/765/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 28, paragraphe 2, (1) considérant que la décision 96/519/CE de la Commission du 29 juillet 1996 concernant une aide financière accordée par la Communauté pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas(3) a arrêté les dispositions relatives à l'octroi d'une aide financière au laboratoire communautaire de référence précité; (2) considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière accordée par la Communauté en vertu de la décision 96/519/CE est subordonnée à la présentation de pièces justificatives; que les conditions relatives à ces pièces justificatives sont spécifiées dans ladite décision; (3) considérant qu'une demande a été présentée en vue de la prorogation du délai fixé pour la présentation des pièces justificatives; (4) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4 de la décision 96/519/CE, la date du "1er octobre 1998" est remplacée par celle du "1er mai 1999". Article 2 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (3) JO L 217 du 28.8.1996, p. 10. Fin du document Document livré le: 04/12/1999

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